Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2020

WOLTERS KLUWER France (ci-après « WKF »), SAS au capital de 75.000.000 €, RCS Paris 480 081 306, 14 rue Fructidor 75017 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques ainsi qu’un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 53531 75) à destination des professionnels.

Contacts courriels : FR-formation@wolterskluwer.com pour « Lamy formation » et « Liaisons sociales formation » ;

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Bon de Commande/Bulletin d’inscription : désigne le document établi par WKF et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client d’une/de Formation(s), dont son/leurs prix.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande/Bulletin d’inscription d’acheter/participer à une Formation.

Formation : Toute formation, stage ou conférence inter/intra-entreprise, organisé par WKF en présentiel, sous ses différentes marques, telles que Liaisons sociales formation, Lamy formation ou Les Echos formation.

Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, support pédagogique, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par WKF dans le cadre d’une Formation ou de Services.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).

Participant : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, ou le Client lui-même, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à participer à une Formation.

Parties : WKF et le Client.

Services : services commercialisés par WKF ou ses partenaires.

Sites : sites Internet ou applications édités par WKF.

ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV

2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles WKF fournit une Formation au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes Formations, à l’exception des Formations en « digital learning / e-learning », lesquelles font l’objet de CGV particulières.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de commande/Bulletin d’inscription, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande/Bulletin d’inscription, les dispositions du Bon de Commande/Bulletin d’inscription prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent WKF qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE/D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS

3.1. Passation d'une Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.

La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec WKF.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Formation tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. WKF ne fournira toutefois la Formation que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à WKF indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, etc…).

Dès réception du Bon de commande/Bulletin d’inscription, une confirmation est adressée au Client, accompagnée d’une Convention de formation, laquelle doit être impérativement retournée au département formation de WKF, dûment signée par le Client.

Avant le début de la Formation, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant. A l’issue de chaque Formation, une attestation de suivi de Formation est adressée au Client, avec la facture correspondante.

Toute Formation commencée est due en totalité.

WKF se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire.

3.2. Modalités de la Formation

Cinq (5) jours calendaires avant la Formation, un courriel est envoyé par WKF au Participant, l’invitant à rejoindre le Campus Digital WKF afin notamment d’accéder au forum de discussion, au programme détaillé de sa Formation, ainsi qu’au support pédagogique.  

Les Formations sont réalisées dans des locaux extérieurs à WKF, ou dans les locaux du Client.

WKF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Durant la Formation, WKF se réserve la possibilité d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix et révision

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Formations.

Tous les prix facturés au Client par WKF sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

WKF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.2. Facturation - Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement.

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client. Pour les organismes soumis au Code de la commande publique, la facture leur sera communiquée après la Formation. A compter de la date de réception de la facture, le règlement devra être effectué au plus tard dans les trente (30) jours.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de WKF sont adressées au Client en format PDF.

Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne des Sites dédiés à la formation de WKF et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

4.3. Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de WKF d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à WKF tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

4.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur

En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de :

En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à WKF le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, WKF serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités des processus internes de l’organisme payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation entre le Client et WKF et la facture WKF portant les références de dossier de l’organisme payeur) ne sont pas opposables à WKF et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ANNULATION

5.1. Modalités d’annulation d’inscription par le Client

5.2 Modalités d’annulation par WKF d’une Formation

WKF se réserve le droit d’ajourner une session de Formation, au plus tard (15) quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, WKF s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée, sachant que toutes les Formations proposées sont programmées au moins deux (2) fois par an.

ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ

6.1. Garantie et responsabilité de WKF

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par WKF, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de WKF. A ce titre, il est précisé que WKF n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En toutes hypothèses :

Dans tous les cas où la responsabilité de WKF serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre WKF (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de WKF au titre du contrat ne pourra jamais excéder pour la Commande de Formations, le montant effectivement perçu par WKF au titre de la Commande.

6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit WKF de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1. Données à caractère personnel

Le Participant et le Client sont amenés à communiquer à WKF des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. WKF collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites.

Les traitements de données mis en œuvre par WKF sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de WKF accessible à l’adresse : https://www.wkf.fr/donnees-personnelles.html.

Le Client garantit à WKF la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par WKF sont nécessaires pour permettre à WKF de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Formations, Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par WKF des Formations, Services et la consultation des Sites. WKF ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.

7.2. Cookies

WKF utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à WKF la bonne prise de connaissance par les Participants de cette politique de cookies.

Notamment, le Client est spécialement informé que WKF traite des données de connexion permettant la traçabilité des Participants et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et au Participant d’accéder aux Services et à l’espace client. WKF ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou le Participant.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Informations mises à la disposition des Clients et Participants par WKF dans le cadre des Formations, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations, Services et Sites.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Formations, Services et Sites.

Sauf autorisation de WKF ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de WKF.

Le Client et les Participants s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services et/ou Informations.

Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la Partie concernée.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. 

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de WKF sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par WKF des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de WKF. 

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

10.2. Convention de preuve

Les données et informations collectées par WKF lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients, Participants et visiteurs sur les Sites, sont conservées par WKF à titre de preuve. L’archivage de ces données par WKF est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, le Client est informé que WKF peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de WKF et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de WKF.

10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétent pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.