08 March 2017
Catherine MARTIN -

Action de groupe et discriminations

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Les conditions de mises en œuvre sont précisées par un projet de décret !

La loi Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré un cadre général commun aux actions de groupe et crée une action de groupe spécifique en cas de discrimination au travail. Désormais, les candidats ou salariés victimes d’une même discrimination pourront être défendus en justice par un syndicat ou une association.
Un projet de décret précise les modalités de mise en œuvre d’une action de groupe en droit du travail : tiers désigné pour faire cesser le manquement, modalités d’adhésion au groupe, publicité du jugement reconnaissant la responsabilité de l’employeur, gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation… autant de précisions apportées par ce texte dont la publication est imminente.

Projet de decret à decouvrir ici