23 March 2020
Bérénice MALCORPI -

Coronavirus et force majeure : quels impacts sur vos contrats ?

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Le 28 février dernier, Bruno Le Maire, Ministre français de l’économie, a annoncé à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux au ministère du Travail que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». De plus, « pour tous les marchés publics de l’État, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME et des entreprises, nous n’appliquerons pas de pénalités ». Qu’en est-il pour les contrats conclus entre entreprises privés ?

Il y a un mois, le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) avait qualifié l’épidémie du coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale ».

Dans cette situation, de nombreuses entreprises s’interrogent sur l’impact que pourrait avoir cette épidémie sur l’exécution des contrats en cours et plus particulièrement si elle peut être considérée comme un cas de force majeure de nature à permettre la cessation ou leur suspension provisoire.

  • Qu’est-ce que la force majeure ?

En droit, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution par le débiteur de son obligation.

  • En cas d’épidémie, la force majeure n’est-elle constituée qu’en cas de décision d’un organisme de santé publique ?

Lorsque l’OMS reconnaît dans sa déclaration du 30 janvier dernier que « les conditions d’une urgence de santé publique de portée internationale sont réunies », elle considère que l’épidémie constitue un « évènement extraordinaire » (déclaration susmentionnée). Elle définit elle-même cet évènement comme soudain, inhabituel ou inattendu, ayant des répercussions au-delà des frontières nationales, et exigeant une action internationale immédiate.

En conclusion, Lamy Formation vous propose un Webinar 100% interactif pour répondre à toutes vos questions sur l’ impact du COVID 19 sur l’exécution de vos contrats. Formez-vous à distance depuis chez vous avec notre Intervenant Anne-Sophie Cantrel. Anne-Sophie CANTREL évolue au contact des entreprises depuis plus de 15 ans, et a été amenée à y exercer différentes fonctions (juriste en banque d’affaires, avocat, médiateur, membre de comité stratégique).