20 March 2017
Catherine MARTIN -

Infraction routière

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La prise en charge patronale de l’amende soumise à cotisations

Selon un arrêt rendu le 9 mars par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.  L’arrêt rappelle que selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent. Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle, oblige l’employeur à transmettre aux autorités, l’avis de contravention, le nom et adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Si toutefois l’employeur prenait malgré tout en charge le règlement de l’amende, il s’exposerait désormais à un risque de redressement.

Liaisons sociales conférences organise le 7 avril, une matinée dédiée aux infractions routières et au risque routier dans le cadre du travail. Point sur la nouvelle obligation issue de la loi relative à la justice du XXIe siècle, de dénoncer les salariés ayant commis une infraction au volant d’une voiture de service ou de fonction.