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18 May 2017
Lauranne BARTHÉLÉMY -

Décryptage : la fusion des instances représentatives du personnel

La fusion des instances représentatives du personnel après la Loi Rebsamen

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la loi Rebsamen, le fonctionnement de l’entreprise et notamment les instances représentatives du personnel ont véritablement été bouleversés. Qui plus est, ce sont une grande partie des modifications introduites par cette loi qui ont été reprises par les ordonnances de Macron de 2017. Il est donc capital pour une entreprise, mais aussi les instances représentatives du personnel d’appréhender comme il se doit le contenu de la loi Rebsamen. Alors en quoi consiste cette loi ? Quel impact de la loi Rebsamen sur le CHSCT ?

 

CHSCT et loi Rebsamen

Le principal bouleversement qui atteint les instances représentatives du personnel dans le cadre de la loi Rebsamen est la création du CHSCT. En effet, CHSCT et la loi Rebsamen sont directement liés. Il s’agit en fait d’un comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail. Les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés sont alors rattachés au CHSCT de l’entreprise. Plus que le lien entre CHSCT et loi Rebsamen, on peut aussi retenir le double renouvellement des CDD et contrat d’intérim, les obligations en matière d’embauche des travailleurs handicapés, le recours à la visioconférence entre représentants du personnel, etc.

 

L’avis d’experts

Pour en apprendre plus sur la loi Rebsamen et comprendre son impact sur les entreprises, nous avons interrogé plusieurs spécialistes du sujet.

Quel est l'intérêt de fusionner les instances ?

“L'intérêt tel qu'il est envisagé aujourd’hui en matière de fusion des instances représentatives du personnel, c’est de pouvoir gagner en efficacité et en efficience. Au travers la fusion, on voit là un moyen de pouvoir traiter plus en profondeur les sujets en y apportant la vision propre à chacune des institutions, que ce soit délégué du personnel, comité d'entreprise ou CHSCT… Mais de pouvoir les traiter communément au sein d’une seule et même instance.” – Hervé GARCIA, Vice Président des Ressources Humaines chez Serge Ferrari

“L'intérêt de fusionner les instances, personnellement, je vois deux niveaux. Il y a d'abord le processus lui-même et il y a le résultat. Le processus de fusion est l’occasion de bien pouvoir regarder à nouveau sérieusement comment fonctionnent les instances, ce qu’elles font, leur champ de compétences, etc. Même si la fusion ne va pas au bout, le seul fait d'avoir engagé un processus de fusion est un moyen de revisiter les instances.” – Pierre-Yves VERKINDT, professeur à l’école de Droit de l’Université Paris 1 

“Tout d'abord, fusionner les instances n'est pas obligatoire. La première étape est de s'interroger sur la raison pour laquelle on veut fusionner les instances dans l’entreprise. Il ne faut pas être simplement dans une logique de gain de temps, d’élus, d'heures… Même si cela s’entend, il faut aussi se questionner sur le découpage de l’entreprise, ses implantations locales, ses enjeux spécifiques…” – Georges MEYER, Avocat associé Cabinet Delgado & Meyer 

 

Les institutions ont aujourd’hui des rôles bien définis, la fusion ne risque-t-elle pas de créer de la confusion ?

“Le risque pourrait exister sauf que nous, tel que l'on envisage, c’est de pouvoir affecter certains domaines ou sphères de compétences en fonction, tout d’abord, des souhaits des gens et surtout, de veiller à les accompagner en termes de formation. Ceci leur permettra, au contraire, d'avoir plus d’experts sur une vision du sujet et de pouvoir traiter le sujet dans sa totalité en réunissant tous ces experts au travers cette nouvelle institution, cette nouvelle représentation, fruit de la fusion des instances existantes.” – Hervé GARCIA, Vice Président des Ressources Humaines chez Serge Ferrari

“Si le processus de fusion est bien pensé dès le départ, s'il est bien expérimenté, si on tire bien les conclusions de l'expérimentation, je ne vois pas de raison pour laquelle on aurait à l’issue de la fusion plus de confusion entre les rôles des instances ou ex-instances qu'on en a maintenant.” – Pierre-Yves VERKINDT, professeur à l’école de Droit de l’Université Paris 1
“Le risque est qu’il y ait une dilution des thématiques à l'intérieur de longues réunions, denses, avec des sujets multiples et que cela conduise à un épuisement des uns et des autres donc une perte d’efficience. Le guide est ce qui améliore le dialogue social pour tout le monde.” – Georges MEYER, Avocat associé Cabinet Delgado & Meyer

Pour en apprendre plus sur l’impact de la loi Rebsamen sur le CHSCT, mais aussi les conséquences de ces mesures au sens large, nous vous proposons de découvrir plusieurs formations dans le domaine du droit. Régulièrement mises à jour, elles vous permettront de vous assurer que votre entreprise est en conformité avec la règlementation en vigueur.

 

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