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03 February 2021
Robin BASSET -

LA PROCEDURE D’ALERTE (Loi Sapin II)

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La loi Sapin 2 a pour objectif d’inciter les entreprises à plus de transparence au sein de leur organisation. 

Celles-ci doivent faciliter la remontée d’informations permettant d’identifier des situations ou conduites contraires à la charte éthique.
 La procédure d’alerte professionnelle est un dispositif répondant à ce besoin. Découvrons ensemble son fonctionnement
 - Retrouvez le programme complet du module e-learning « Prévention du risque de corruption (Loi Sapin II) »

Comment fonctionne la procédure d’Alerte ? 

Lorsqu’un salarié est témoin ou soupçonne des comportements contraires à la charte éthique, il doit en informer son supérieur hiérarchique, son responsable RH ou sa direction Conformité. Il peut également lancer une alerte à l’entreprise par le biais d’une procédure d’alerte interne. Ce dispositif garantit la stricte confidentialité de l’identité du salarié, des faits incriminés et des personnes visées par le signalement. Dans la pratique, elle se présente sous la forme d’un formulaire que le collaborateur appelé « lanceur d’alerte » doit remplir. Ces informations sont traitées par un référent interne ou extérieur à l’entreprise.

Ce référent indépendant va analyser l’alerte, éventuellement demander des informations complémentaires puis décider de la transmettre au responsable de la conformité si les éléments recueillis sont suffisamment caractérisés ou, dans le cas contraire, la classer sans suite. L’entreprise a 2 mois pour donner suite à l’alerte et doit en informer le lanceur d’alerte. Notez que les informations relevant du secret Défense, du secret médical ou des relations entre un avocat et son client ne font pas partie du domaine de l'alerte. 

Qui est le lanceur d’alerte et comment est-il protégé ?

Le lanceur d’Alerte est protégé par la loi. Il ne peut être licencié, sanctionné ou discriminé pour avoir signalé des faits dans le respect de la procédure d’alertes. Pour bénéficier du statut juridique de lanceur d’alerte et des protections associées, le collaborateur révélant l’information doit satisfaire à plusieurs exigences :
- Avoir personnellement connaissance des faits,
- Etre de bonne foi,
- Ne pas tirer profit de l’alerte émise,
- Et ne pas chercher à nuire.

Afin de respecter les réglementations en vigueur, nous proposons un module de formation en ligne, sur le devoir de vigilance.  Qui s’adresse aux publics exposé au risque de corruption, Manager Commerciaux Acheteur et bien d’autres encore. 

L’objectif est de sensibiliser à la complexité des situations de corruption et aux risques que cela engendre, nous allons voir comment identifier les situations à risques pour savoir réagir face à des situations réelles et s’approprier les dispositifs internes.

Pourquoi est-il Important de lutter contre la corruption ?

Depuis la loi sapin le devoir de vigilance à une place très importante, cela se caractérise par une exigence accrue sur la transparence. 
Les entreprises doivent élaborer un vaste programme anticorruption et renforcer cette lutte contre la corruption. Pour cela il faut établir les mesures de prévention de la fraude, prévenir les manquements étiques, promouvoir les mesures en matière de lutte contre l’abus, responsabiliser les dirigeants et contribuer à la transparence.
Cette nouvelle loi vise à protéger les lanceurs d’alertes internes et renforcer les droits des personnes physiques exerçant ce droit d’alerte. Elle a pour but sanctionner les erreurs et les manquements grave, sur des infractions de corruption.

Pour cela les entreprises ont pour objectifs de renforcer leur dispositif d’alerte interne, avec un traitement des alertes et un dispositif d’avertissement. Les entreprises doivent élaborer un programme de conformité pour responsabiliser ses employés et honorer ses obligations déontologiques visant à prévenir les conflits d’intérêts. 


Pour allez plus loin

Si vous souhaitez aller plus loin dans le développement de vos compétences, Lamy Formation vous propose une formation  pour mettre en place votre procédure de lancement d'alerte, à destination des responsables conformité, juristes, et responsables juridiques.