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28 January 2020
Colombe LECONTE -

La réforme de la procédure civile

La réforme de la procédure civile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qui n'a jamais rêvé d’une justice simple, efficace, moderne et proche des gens ? C’est ce que promettait la réforme issue de la loi du 23 mars 2019. Pour l’essentiel, cette simplicité annoncée est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cela étant, certains ajustements ont dû être effectués récemment afin de corriger les incohérences du texte de départ…

 

La réforme de la procédure civile de 2019

La profession d’avocat, avec celle de magistrat, est très directement concernée par la réforme de la procédure civile de 2019. Mais force est de constater que pour espérer atteindre ce bonheur et cette simplicité, il a fallu au préalable ingérer et digérer des textes dont la complexité est réelle.

L’avocat disposait donc de deux options : soit faire fi de cette loi, fermer les yeux et croiser les doigts en attendant que ça passe, en se disant que les problèmes qui se poseront seront réglés au fur et à mesure de leur survenance, soit se préparer à cette réforme, essayer de comprendre quels seront les changements, comment les anticiper.

À l’époque, nous proposions déjà une formation sur une journée, l’occasion de se pencher sur cette réforme d’ampleur et d’échanger entre praticiens.

 

Le nouveau décret de procédure civile

Depuis la réforme de la procédure civile version 2019, plus d'incohérences et de difficultés ont été pointées du doigt par les avocats et autres magistrats qui y sont soumis. Le décret de procédure civile de 2019 semblait en effet difficile à l’époque à mettre en application. Une problématique entendue par les institutions en vigueur qui ont publié un nouveau décret de procédure civile le 11 octobre 2021.

Cette nouvelle réforme de la procédure civile supprime certaines difficultés et aborde plusieurs modifications.

 

Un délai de remise au greffe de l’assignation 15 jours avant l’audience

Première mesure que l’on retrouve dans cette réforme de la procédure civile :  une modification du délai de remise au greffe avant assignation. Auparavant, deux délais distincts étaient à prendre en compte. Désormais, c’est seulement le délai de 15 jours avant l’audience qui a été conservé.

 

Un dépôt de dossier en procédure écrite ordinaire

Dans la version 2019 du décret de procédure civile, il était déjà possible de mettre en place une procédure sans audience avec l’accord des deux parties. Avec la réforme de la procédure civile, elle entre à nouveau en vigueur.

 

Obligation de tenter un MARD

Cette réforme de la procédure civile instaure aussi l’obligation de tenter un Mode Alternatif de Règlement des Différends (MARD) dans les cas où la demande tend au paiement d’une somme inférieure à 5000€. Par ailleurs, le décret de procédure civile explique également que la prescription et les délais pour agir sont interrompus lors de l’enregistrement de la demande.

 

La procédure d’injonction de payer simplifiée

Le décret de procédure civile propose aussi de simplifier l’injonction de payer en la revêtant immédiatement de la formule exécutoire et notamment à l’expiration des délais d’opposition.

 

De nombreuses autres mesures

La réforme de la procédure civile propose bien d’autres modifications qui peuvent avoir un véritable impact sur la manière de travailler des professionnels du droit. Par ailleurs, ce nouveau texte soulève lui aussi quelques questions auxquelles il est recommandé de répondre avec efficacité et justesse pour une bonne application du texte dans l’exercice de ces fonctions.

 

Profiter d’un accompagnement pour mieux comprendre ce nouveau décret

Les professionnels du droit comme les avocats ou encore les magistrats qui souhaitent avoir une compréhension adéquate de cette réforme de la procédure civile peuvent tout à fait opter pour une formation dédiée. WK Formation propose en effet des contenus ciblés en fonction de l’actualité juridique et qui s’adresse à de nombreux professionnels. L’occasion de mettre à jour ses connaissances et compétences, mais aussi d’échanger avec d’autres professionnels de son secteur pour mieux appréhender les réglementations en vigueur.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de notre catalogue de formations sur le droit des affaires en présentiel et en distanciel.