29 January 2020
Colombe LECONTE -

La réforme du droit des marques : ce qui va changer ?

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Le droit des marques est un des droits de la propriété industrielle. D’après l’article L. 711-1 du CPI, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale » peut être déposé comme une marque. Un logo, une forme, la combinaison d’une forme, un titre, un slogan, tous signes dénominatifs, figuratifs peuvent devenir une marque.

Qu’est-ce qu’une marque ? La Fonction et les responsabilités ? Son rôle économique ? Les problèmes d’imitation et de contrefaçon ? et donc la protection juridique et labels déposés.

Avec pour objectif annoncé d'harmoniser et d'améliorer le système de protection des marques, l'ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive 2015-2436 a profondément réformé le droit français des marques.

Ces modifications, pour la plupart entrées en vigueur le 11 décembre 2019, touchent tant à l'acquisition de la protection qu'à son maintien ou sa défense. Le 1er avril 2020 marquera également l'entrée en vigueur de nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéance devant l'INPI qui devraient aboutir à la multiplication des actions à l'encontre de marques mal protégées ou mal exploitées.

Lamy Formation vous propose une formation pratique et interactive avec des intervenantes qualifiées et expérimenté telles qu’Anne Sophie CANTREAU, et Virginie BRUNOT afin de vous aider à faire le point sur les principales nouveautés de la réforme et vous aider à les appréhender afin de définir une stratégie de protection adaptée à vos besoins.

 


Pour aller plus loin, découvrez la formation La Réforme du Droit des Marques : ce qui va changer.