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30 March 2021
Robin BASSET -

Le cadre juridique du télétravail

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Depuis un an, le contexte sanitaire a favorisé l’installation durable du télétravail dans l’entreprise. Sa mise en place s’est parfois faite de manière précipitée et de nombreuses questions juridiques se posent encore. Voici une synthèse des principaux éléments à retenir :

 

Comment mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?


Au sein de l’entreprise, il existe trois alternatives pour mettre en place le télétravail :

1) La direction négocie sa mise en place directement avec les délégués syndicaux
2) La direction rédige une charte soumise au CSE (s’il existe au sein de l’entreprise)
3) Le télétravail est acté directement entre le salarié et l'employeur dans le contrat de travail ou par un avenant

Quelle que soit la modalité choisie, le plus simple est d’en prévoir les conditions, c’est-à-dire décider qui pourra être éligible, les métiers concernés, les plages horaires et mesurer la charge de travail.

  • Étudier le cadre juridique en pleine évolution et déterminer les conditions de mise en place (charte ou accord, critères d'accès, réversibilité)

  • Penser l'organisation du télétravail (gestion du temps, modalités de contrôle, aménagement du lieu, équilibre vie professionnelle/vie personnelle, outils & sécurisation des données, charte informatique)

  • Élaborer une stratégie de négociation adaptée à son entreprise

  • Comprendre les impacts du télétravail sur les personnes et le collectif

  • Identifier les risques liés au télétravail

  • Construire les bases d'un management pour télétravailleurs

  • Intégrer le télétravail dans sa politique de QVT

En ce qui concerne le contrôle du télétravail et des systèmes de gestion des collaborateurs, Lamy Formation met à disposition une formation disponible à distance pour connaître les mesures de contrôle autorisées.

Cette formation a pour objectif de mettre en place ou challenger son système de contrôle des collaborateurs en télétravail. Afin de respecter les mesures imposées par la CNIL et valoriser ce mode d'organisation auprès de l'entreprise.


Un chef d’entreprise peut-il imposer à un salarié le passage en télétravail ?

Le télétravail ne peut pas être imposé aux salariés. Son grand principe est le volontariat, sauf dans une situation extraordinaire comme la crise sanitaire.
Dans des circonstances particulières où des cas de force majeure, les employeurs peuvent mettre en œuvre le télétravail sans le consentement de l’employé.

La pandémie est une situation particulière qui permet aux employés de travailler à distance sans le consentement de l’employeur.
Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier.
Dans la mise en œuvre des mesures générales de confinement, l'obligation du télétravail de changer de méthode de travail est devenue une règle autorisée par les postes de travail. Dans ce cas, pour les employés qui peuvent effectuer toutes les tâches à distance, le temps de travail pour l'exécution à distance est augmenté à 100%.

 

Est-ce à l’employeur de financer les équipements ?

Il n’existe aucune obligation légale de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Dans la pratique, les entreprises mettent très souvent en place une prise en charge globale forfaitaire pour compenser les surcoûts générés. 
La plupart des entreprises fournissent à leurs employés des téléphones ou des ordinateurs professionnels. C'est une question d'habitude, pas seulement une obligation légale : certaines entreprises autorisent les salariés à reprendre leur matériel de travail pour travailler chez eux (écrans, chaises de bureau, écrans multi-écrans, etc.). 

 

Peut-on proposer une indemnisation distincte du télétravail en fonction de la situation personnelle de chaque salarié ?

Si on veut indemniser différemment des salariés, on doit pouvoir identifier un critère objectif qui les différencie des uns des autres.

A noter, alors que le gouvernement n'a cessé de marteler que les salariés en télétravail pouvaient continuer à bénéficier des tickets restaurant, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison, le 10 mars, à l'entreprise qui avait suspendu l'attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs.

Afin de poursuivre au mieux le télétravail suite à cette crise sanitaire, Liaisons Sociales Formation propose une formation complète pour mettre en place de nouveaux modes de travail, mieux connaître l’environnement légal du télétravail, et ainsi maîtriser les conditions de mise en place et les contraintes techniques du télétravail. A travers cette formation, vous allez voir la négociation, la construction des accords de télétravail ainsi que la création d’une charte internet afin de gérer les questions juridiques liées au quotidien des télétravailleurs.