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26 March 2021
Robin BASSET -

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Comment mettre en place le CSE 

Mettre en place le CSE quand il n’y a pas de délégués du personnel : 

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de CSE ni de représentant du personnel doivent organiser une élection. Cette élection peut survenir : 
-  à la demande d’un syndicat
- ou d’un employé directement. 

Cette élection doit avoir lieu dans le courant du mois qui suit la demande d’élection des collaborateurs si elle est initiée par les syndicats ou un employé.

Cependant si l’élection du CSE est engagée à l'initiative de l’employeur alors les syndicats doivent attendre un délai de 6 mois après l'établissement du procès-verbal avant de pouvoir mettre en place le processus électoral.

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés il doit y avoir 2 élus, un titulaire et un suppléant.
Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, il doit y avoir 4 élus, deux titulaires et deux suppléants.

 

Mettre en place le CSE quand le mandat touche à sa fin.

Pour les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 il est important de prévoir de nouvelles élections. 
Pour cela les salariés doivent être informés de l’organisation d’une nouvelle élection et l’entreprise doit organiser ce scrutin dans les 90 jours.

 

Qui peut se présenter au CSE ? 

Pour espérer se présenter à l’élection du CSE, le salarié doit être majeur, et être dans l’entreprise depuis minimum un an.
Cependant même s’il remplit ces conditions tous les employés ne peuvent pas se présenter. En effet celui-ci ne doit avoir aucun lien de parenté avec l’employeur, et ne pas avoir été subi une condamnation qui lui interdit de se présenter, ou d’être électeur

 

Qui peut voter au CSE ?  

Pour voter lors du CSE le salarié doit remplir plusieurs critères. Il doit tout d’abord être âgé d’au moins 16 ans, et être salariés dans l’entreprise depuis au moins 3 mois avant le premier tour de l'élection 

 

Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Dans une société entre 11 et de 49 salariés, le délégué du personnel élu au CSE a pour mission de représenter les intérêts de tous les collaborateurs devant l’employeur. Selon le Code du travail, le représentant du personnel au CSE a pour rôle de remonter à l’administration les demandes des collaborateurs. Elles peuvent concerner le salaire, l'application du code du travail ou des conventions.
Les missions du CSE sont d’appuyer l'amélioration des conditions de travail, qui passe par la protection sociale, la promotion de la sécurité et de la santé au travail des collaborateurs. Pour cela, le représentant du personnel doit être au courant des problèmes rencontrés par les employés.

Les salariés gardent cependant le droit de présenter leurs réclamations à ses représentants ainsi qu'à ses employeurs. 

 

Quels sont les obligations et droits des membres du CSE ?

Les obligations liées au CSE et à l'exercice du mandat : 

Le CSE doit assurer la discrétion et le secret professionnel pour maintenir l’intégrité des collaborateurs. Il s’occupe de la gestion du budget du CSE, des questions d’assurance liées à la responsabilité du CSE et de ses membres ainsi que l'URSSAF qui constituent des obligations sociales du CSE.


Les droits du CSE

Formation

Les membres du CSE jouissent de droit à la formation, dans différents secteurs.

  • La Santé 
  • La Sécurité 
  • Les conditions de travail

Ces formations sont réalisées sur le temps de travail, sont rémunérées par les employeurs et ne comptent pas comme des heures de délégation. 
Ces formations sont 100% prises en compte par l’employeur.

 

Protection du CSE

Les élus du CSE bénéficient d’une protection, en effet ils ne peuvent être licenciés par l’employeur car ils portent la voix des salariés. Dans le cadre de ses fonctions ils ne peuvent donc pas être limogés, ce qui garantit la sécurité de l’emploi des représentants du personnel contre des pressions éventuelles de l’employeur.. 

 

Quel est le fonctionnement d'un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Les entreprises qui ne comptent pas plus de 24 salariés doivent élire 2 élus dont 1 titulaire est un délégué.
Si l’entreprise compte entre de 25 à 49 salariés, le nombre de sièges double. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les points sont fixés à 10 heures par mois par titulaire (article R2314-1 du code du travail) et sont rémunérés comme du temps de travail. Les employeurs doivent s’entretenir avec les élus au moins une fois par mois pour traiter toutes les plaintes et autres points importants mis en avant par le CSE.


Suivre une formation sur le Comité Social et Économique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Si vous souhaitez approfondir et maîtriser l’essentiel du CSE, il est important de suivre une formation cse moins de 50 salariés. Liaisons Sociales Formation propose une formation cse  pour maîtriser le rôle et le fonctionnement de cette instance afin d’identifier les étapes de sa mise en place. Appréhender le rôle des membres du CSE est primordial afin de connaître les moyens attribuer aux membres du CSE pour exercer leur mandat de la meilleure manière. Suivre une formation permet d’intégrer également les principaux cas de consultations obligatoires. Découvrez les spécificités des réunions du CSE tel que la périodicité, les participants conviés, mais également la manière de présenter les réclamations des salariés.