Le droit à la concurrence

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est encadré tant par la loi française que par les normes européennes et internationales. Il a pour principal objectif de stimuler la croissance et l’emploi.

Comment ?

En encourageant l’innovation et en protégeant les consommateurs par l’assurance de prix compétitifs et d’une offre riche et variée.

Quels sont les fondamentaux du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s’entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence.  De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.

Qui fait respecter le droit de la concurrence ?

C’est le réseau européen de la concurrence. Il est composé de la Commission européenne à Bruxelles et des 27 autorités de concurrence nationales des Etats membres de l’Union européenne. Parmi eux, on trouve l’Autorité de la concurrence pour la France. Aux Etats-Unis, il s’agit du Sherman Act et du Foreign Trade Antitrust Improvements Act.

Quels sont leurs pouvoirs ?

Ces autorités peuvent procéder à des perquisitions et saisir tous les documents utiles à leur enquête (agendas, notes de réunions, relevés téléphoniques…).

Quelles sont les sanctions ?

La violation du droit de la concurrence expose l’entreprise et les personnes y ayant pris part à des sanctions civiles et pénales. Les entreprises s’exposent à une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial et elles peuvent être exclues de certains appels d’offres.

Un recours possible ?

Il existe un programme de clémence. L’une des entreprises ayant participé à une pratique restrictive de concurrence peut bénéficier d’un programme de clémence, si elle est la première à dénoncer à l’Autorité de la concurrence les faits litigieux. L’entreprise peut alors être totalement ou partiellement exemptée de sanctions. Voilà les grands principes du droit de la concurrence n’ont plus de secrets pour vous !

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