Conférence - Actualité du droit des entreprises en difficultés

Mardi 12 Février

Comment sécuriser vos procédures ?

Les Objectifs

  • Maîtriser le cadre réglementaire du droit des entreprises en difficultés
  • Identifier et prévenir les difficultés de l'entreprise
  • Appréhender les différentes procédures et leurs mécanismes

Prévention des difficultés : les mécanismes possibles et efficaces

  • Un mandat ad hoc efficace par sa souplesse
    • Comment procéder ? Selon quelles exigences ? Désignation et mission du mandataire ad hoc : ce qu'il faut savoir
  • et une conciliation renforcée
    • Quelles sont les clauses facilitant la conciliation ? Quels délais prévoir ? Les missions du conciliateur.
  • Le Prépack Cession et la sauvegarde accélérée
    • Prépack Cession : comment cette procédure est-elle mise en oeuvre par la suite dans une procédure collective ? Quelle articulation entre la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée ?

Les créanciers : entre protection relative et assouplissement en « trompe l'oeil »

  • Déclaration et vérification des créances antérieures
    • Auteur de la déclaration : quelles conséquences sur la nature juridique de la déclaration des créances ? Contenu et délai de la déclaration. Quelles sont les règles en matière de relevé de forclusion ? Les compétences de l'office juridictionnel et du juge-commissaire en matière de vérification des créances. Contestation de créances : les règles applicables.
  • Quid des créances postérieures ?
    • Le point sur le nouveau régime. Comment respecter scrupuleusement le formalisme ? Quel est le sort des créances non portées à la connaissance du mandataire de justice ?

La cession en procédure collective : entre opportunité et évitement des pièges

  • Cession totale ou partielle de l'entreprise en difficulté
    • Le prix de cession, un élément nécessaire mais pas suffisant ? Quelle détermination du prix ? Valorisation ? Les charges augmentatives du prix. L'application de l'article L. 642-12 alinéa 4. Quid du transfert des contrats ?
  • Cession isolée des actifs dépendant du débiteur en procédure collective
    • Le monopole du juge-commissaire ? La cession du fonds de commerce et l'article 1224-1 du Code du travail. Le pouvoir du juge-commissaire dans la détermination des modalités de la vente d'un actif. La teneur d'une offre de gré à gré. L'insaisissabilité de la résidence principale et la Déclaration notariée d'insaisissabilité.

Geoffroy BERTHELOT

Geoffroy BERTHELOT

  • Avocats
  • Directeurs juridiques
  • Juristes d'entreprises et de banques
  • Directeurs administratif et financier
  • Mandataires
  • Experts-comptables
  • Le droit des entreprises en difficulté ne cesse d’évoluer depuis ces dernières années.
  • Depuis la loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er janvier 2006, on ne compte pas moins de quatre lois qui viennent depuis bouleverser les procédures en la matière : l'ordonnance du 12 mars 2014 a réformé une nouvelle fois les procédures amiables et collectives, la loi Macron a intégré de nouvelles dispositions de prévention et de traitement des difficultés financières, les lois Sapin II ont allégé la responsabilité des dirigeants, et la loi de modernisation de la justice est venue sécuriser les moyens mis à la disposition des entreprises en difficultés. 
  • Sans oublier bien sûr une jurisprudence toujours aussi abondante et régulière sur le sujet.
  • C’est pourquoi Lamy Conférences vous propose de faire le point complet sur l’actualité de ce droit en perpétuel mouvance afin de sécuriser vos pratiques et de vous prémunir de tout risque de contentieux