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MASTERCLASS : actualité des baux commerciaux

Quelles pratiques en 2021 ?

NOUVEAU

Référence : H1013

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Contexte

  •  Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques // Remise du Replay chapitré à l’issue de la formation

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur juridique et Juriste d'entreprise
  • Directeur et Responsable administratif et financier
  • Dirigeant d'entreprise
  • Directeur de la gestion immobilière
  • Responsable des investissements immobiliers
  • Directeur immobilier
  • Expert immobilier
  • Avocat
  • Notaire

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit immobilier est requis

Programme

Matinée

Conditions d'application du statut des baux commerciaux

  • Comment mettre en place un bail commercial lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'application du statut fait défaut ? (Cass. Civ. 3, arrêt du 28 mai 2020 sur l'extension conventionnelle du statut)
  • doit-on obligatoirement recourir à un bail écrit ?
  • Temps de questions/réponses

Durée des baux commerciaux

  • Dans quelle mesure les baux dérogatoires de courte durée ne sont pas soumis aux baux commerciaux ? (Cass. Civ. 3, arrêt du 22 octobre 2020)
  • Peut-on conclure un bail dérogatoire après un bail commercial ?
  • La notion de durée a-t-elle sa place dans une convention d'occupation précaire ?
  • Quelles sont les conditions permettant de supprimer tout ou partie des facultés de résiliation triennale d'un locataire ?
  • Temps de questions/réponses

L'ordre public dans les baux commerciaux

  • Comment déterminer ce qui est d'ordre public dans les baux commerciaux ?
  • Que se passe-t-il quand une clause d'un bail commercial est contraire à l'ordre public ?
  • Applicabilité dans le temps de la sanction (Cass. Civ. 3, arrêt du 19 novembre 2020)
  • Absence de prescription pour les clauses « réputés non écrites » (Cass. Civ. 3, arrêt du 8 avril 2021)
  • Temps de questions/réponses

L'importance de ne pas sous-estimer les clauses de destination

  • L'adjonction d'une activité non autorisée par le bail est-elle susceptible de constituer un motif de résiliation du bail ? (Cass. Civ. 3, arrêt du 26 mars 2020)
  • La place de l'évolution des usages dans l'appréciation des activités autorisées par le bail : quelle distinction entre les activités « connexes ou complémentaires » et celles qui sont « annexes ou accessoires » ?
  • Un exemple d'évolution des usages commerciaux : la vente à emporter se trouve désormais inclus dans l'activité de restauration (CA Paris, 17 février 2021)
  • Temps de questions/réponses

Après-midi

Point sur l'obligation de délivrance du bailleur

  • Existe-t-il une obligation particulière du bailleur dans les ensembles commerciaux en ce qui concerne l'entretien des parties communes ?
  • La jurisprudence en matière de mise aux normes / mise en conformité au regard des dispositions contractuelles du bail
  • Temps de questions/réponses

Les gros travaux de l'article 606 du Code Civil

  • Comment faut-il interpréter le décret d'application de la loi Pinel : quels sont les travaux qui doivent rester à la charge du bailleur ?
  • Les gros travaux de l'article 606 du Code civil peuvent-ils toujours être à la charge d'un preneur ayant conclu renouvelé un bail commercial avant le décret d'application de la loi Pinel du 5 novembre 2014 ? (CA Aix-en-Provence, arrêt du 28 février 2021)
  • Temps de questions/réponses

Les problématiques d'évolution du loyer

  • Retour sur les modalités d'évolution du loyer en cours de bail, et sur les cas de déplafonnement du montant du loyer au moment du renouvellement
  • Point de situation sur les clauses d'indexation (retour sur le choix de l'indice ICC ou autres, et sur les possibilités ou non d'encadrer le jeu de l'indice : plancher, tunnel, distorsion, etc.)
  • - La notion de prescription en matière de recouvrement des loyers, et dans le domaine des clauses indexation
  • Temps de questions/réponses

Précisions relatives à la mise en œuvre par le bailleur du droit de préférence légal de l'article L.145-46-1 du Code de Commerce

  • Le droit de préférence légal est-il une disposition d'ordre public ? (Cass. Civ. 3, arrêt du 28 juin 2018)
  • Le bailleur peut-il commencer à effectuer des démarches en vue de la vente du bien avant de devoir procéder à la notification à son preneur du droit de préférence légal ? (arrêt CA Paris, 27 mai 2020)
  • Conditions de validité de l'offre de vente au preneur ?
  • Temps de questions/réponses

Comment peut-on résilier un bail commercial sans délivrer de congé ?

Point de situation rapide : les baux commerciaux à l'épreuve du Covid-19

  • Point de situation et revue jurisprudentielle 2020/2021 concernant les notions de force majeure, d'exception d'inexécution, d'obligation de délivrance, de perte temporaire de la chose louée, d'imprévision
  • Temps de questions/réponses

Clôture : questions/réponses sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

  • Le programme sera susceptible d'évoluer au regard des évolutions jurisprudentielles d'ici la rentrée

Objectifs

  • Comprendre les conditions d'application du statut des baux commerciaux et leur durée
  • Appréhender l'ordre public régissant les baux commerciaux
  • Connaître les évolutions jurisprudentielles relatives aux clauses de destination
  • Analyser opérationnellement les arrêts de jurisprudence impactant le Code civil et le Code du commerce
  • Faire le point sur les baux commerciaux à l'épreuve de la crise sanitaire

Intervenants

Bruno HOUSSIER

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Jean-Pierre DUMUR

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Référence : H1013

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