Conférence - Chantiers de la justice

Vendredi 24 Mai

Décryptage de la loi de programmation 2018-2022, volet procédure pénale

Les Objectifs

  • Appréhender les points clés de la réforme
  • Maîtriser les changements de procédures contentieuses
  • Adapter ses pratiques professionnelles

Ouverture : les enjeux d'une réforme contestée

Le renforcement des pouvoirs des enquêteurs

  • Habilitation des OPJ, compétence des APJ, placements sous scellés et dépistages : quelle répartition des prérogatives de police judiciaire ?
  • Garde-à-vue, perquisitions, écoutes téléphoniques, géolocalisation et techniques spéciales d'enquête : quelle extension des mesures attentatoires aux droits et libertés ?
  • Continuité des investigations lors de l'ouverture d'une instruction : quel séquençage du cadre des investigations ?

Les allègements procéduraux au cours de l'instruction

  • Recevabilité de l'action civile, refus d'informer : quelles restrictions des droits de la partie lésée ?
  • Détention provisoire, ARSE, règlement de l'instruction : quelles garanties des droits de la défense ?
  • Instruction pour les délits de presse : quelles simplifications ?

La rationalisation du jugement pénal

  • Comparution différée, regroupement des procédures correctionnelles : quelle temporalité pour le procès pénal ?
  • Composition pénale, ordonnance pénale, amende forfaire, CRPC : quels élargissements ?
  • Expérimentation de la Cour criminelle, juge unique : vers un meilleur audiencement ?

La matinée sera animée par Aude DORANGE, Secrétaire générale de la Rédaction, Formulaire ProActa procédure pénale

Dominique INCHAUSPE

Dominique INCHAUSPE

Edouard VERNY

Edouard VERNY

  • Avocats
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprises
  • Peu ou prou inspirées des propositions formulées dans le cadre des Chantiers de la Justice, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le déroulement des procédures pénales.
  • La réforme d’ampleur de notre système judiciaire attendra. Mais ce sont de très nombreuses mesures qui viennent retoucher les différentes phases du processus judiciaire pénal. Sans procéder à la rénovation globale attendue, la loi de programmation emporte néanmoins En particulier, la réforme étend de manière significative les pouvoirs des enquêteurs : modification des règles encadrant des mesures telles que la garde-à-vue, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, la géolocalisation et bien d’autres. Et pas seulement ! Action civile, instruction, action publique et alternatives aux poursuites, jugement des infractions. Aucune phase du procès n’est épargnée !
  • Les Éditions Lamy vous proposent de décrypter toutes ces nouvelles dispositions de procédure pénale, Rappelons que bon nombre sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres vont s’appliquer à compter du 1er juin 2019. Venez échanger avec nos experts pour adapter rapidement vos pratiques professionnelles et sécuriser la gestion de vos dossiers pénaux !
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jeudi 18 avril 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au JO le 24 mars dernier étend de manière significative les pouvoirs des enquêteurs : modification des règles encadrant des mesures telles que la garde-à-vue, les perq...