Conférence - Loi PACTE : quels impacts pour les entreprises ?

Mardi 04 Juin

Vie de l'entreprise, reprise et transmission, entreprise en difficulté

Les Objectifs

  • Décrypter et analyser les impacts de la loi Pacte sur les dirigeants
  • Anticiper les nouvelles pratiques relatives à la vie, la reprise et la transmission des entreprises
  • Maîtriser les nouveautés issues de la loi Pacte et de ses ordonnances et de la directive Insolvabilité en matière d'entreprise en difficulté

Matinée : Impacts de la loi Pacte sur la vie des sociétés

Modification du cadre juridique du financement des entreprises : quels impacts sur les levées de fond et les augmentations de capital social?

  • Cryptomonnaie /ICO : création d'un cadre juridique
  • Aménagement du régime des actions de préférence : quels changements en pratique?
    • Action à droit de vote multiple
    • Action de préférence rachetable
  • Actions gratuites : nouvelles règles de calcul des plafonds
  • Renforcement de l'actionnariat salarié : augmentation du capital réservé, cession d'action d'entreprises à capital public
  • Que choisir parmi les nouvelles possibilités d'actionnariat salarié? et dans quelles situations?
  • Mandataires sociaux : quand favoriser l'émission d'action gratuite? Quand recourir au BSPSE?

Gouvernance d'entreprise : quelles nouveautés?

  • Raison d'être des entreprises : une nouvelle possibilité de demander des comptes?
  • Information des actionnaires : ce qui change
  • Renforcement du contrôle des conventions réglementées et des conventions élargies entre parties liées
  • Certification des comptes : les nouveautés
  • Communication de la prise en compte des votes lors des assemblées générales
  • Diminution du seuil pour favoriser le dépôt de résolution d'actionnaires
  • Représentant des actionnaires salariés : calcul du seuil et pouvoirs

Impacts de la loi de finances de 2019 et de la loi Pacte sur la reprise et transmission d'entreprise

  • Quels nouveaux dispositifs ?
  • Quels encadrements?

Après-midi : Impacts de la loi Pacte sur les procédures nationales et transfrontalières des entreprises en difficulté

Extension des droits du dirigeant en procédure collective

  • Quel cadre pour le maintien de la rémunération du chef d'entreprise en cas de redressement judiciaire ?
  • Désignation de l'administrateur judiciaire : quelle nouveauté?

Renforcement du droit à la seconde chance

  • Procédure de rétablissement professionnel : quelles conditions?
  • Liquidation judiciaire simplifiée : quelles entreprises concernées?
  • Simplification des démarches à accomplir pour fin d'activité : quelles conséquences

Enjeux de la transposition de la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventifs

  • Mise en place d'un Cross class cram down à la française : quels impacts pour les dirigeants et les créanciers?
    • Remplacement des comités de créanciers par des classes de créanciers : quels changements en pratique ?
    • Quels pouvoirs pour les créanciers considérés dans la monnaie ?
    • Comment se déroulera l'adoption d'un plan de restructuration par les créanciers?
    • Application forcée interclasse : comment ça marche? sous quelles conditions?
    • Règle de la priorité absolue ou test d'équité : quelle application par les tribunaux?
  • Quelles nouveautés relatives aux délais des procédures de restructuration et d'insolvabilité?

Répercussions du Brexit sur les procédures d'insolvabilité transfrontalières franco-britanniques

  • Quel traitement des faillites internationales après le Brexit?
  • Quelles règles en matière de conflit de juridiction et de conflit de loi?
  • Quel système de reconnaissance au Royaume-Uni des procédures d'insolvabilité ouvertes dans des Etats membres de L'UE?
  • Quelle reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ?
  • Quels impacts du Brexit sur le recours aux Schemes of Arrangement?

La journée sera animée par Pascale LEDOUX, Secrétaire générale de la rédaction Le Lamy Droit commercial

Ariane OLIVE

Ariane OLIVE

Marine SIMONNOT

Marine SIMONNOT

Emmanuelle INACIO

Emmanuelle INACIO

Jean BARON

Jean BARON

Georges-Louis HARANG

Georges-Louis HARANG

  • Directeur juridique
  • Responsable juridique
  • Juriste d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils
  • Administrateur judiciaire
  • Mandataire de justice
  • Simplifier la création, favoriser la croissance, adapter les entreprises aux transformations économiques, sociales ou juridiques, accompagner les entreprises en difficultés, autoriser l’échec pour mieux réussir...Telles sont les ambitions de loi Pacte en attente de sa publication au JO suite au passage du Conseil Constitutionnel et de ses futures ordonnances. Si les dirigeants sont encouragés à entreprendre par la loi Pacte, cet instrument limite également les conséquences d'un éventuel échec pour les dirigeants.
  • Grand chantier du droit des affaires, la loi Pacte va modifier en profondeur des pans entiers du droit notamment le droit des sociétés et des entreprises en difficulté. D’autant plus que la réforme habilite le gouvernement à transposer la directive “Insolvabilité”. Quelles seront les conséquences en pratique pour les dirigeants?
  • Quelles sont les nouveautés relatives à la vie de l’entreprise? Quels sont les nouveaux dispositifs en matière de reprise et transmission d’entreprise? Quelles sont les conséquences pour les dirigeants d’entreprises en difficulté? Quels impacts sur les procédures nationales et transfrontalières?
  • Maîtriser toutes les conséquences de la loi Pacte et ses ordonnances est ainsi essentiel. C’est pourquoi, nous vous proposons une Journée-Débats, organisée en partenariat avec le Lamy Droit Commercial réunissant les meilleurs experts sur le sujet afin de vous aider à décrypter les incidences et anticiper les prochaines pratiques.
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jeudi 18 avril 2019
Après l’adoption définitive des députés le 11 avril dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est en cours de saisine au Conseil constitutionnel.