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16 novembre 2022

La négociation commerciale tous produits confondus

Etat des lieux !

09h00 à 17h00

Référence : H0908

16 novembre 2022
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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques // Remise du Replay à l’issue de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur juridique / Responsable juridique
  • Juriste d’entreprise
  • Directeur/responsable des achats
  • Directeur/responsable des ventes
  • Directeur et responsable commercial
  • Directeur/ responsable du développement
  • Avocat

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit commercial est requis

Programme

Ouverture : focus sur la loi Egalim 2

  • Rappel des objectifs de la loi pour les produits agricoles et alimentaires
    • Le champ d’application des dispositions de la loi Egalim 2
    • Point sur les dates d’entrée en vigueur de la loi Egalim 2
    • Point sur les décrets d’application
    • Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire
  • La contractualisation amont avec descriptif des obligations relevant du Code rural et de la pêche maritime post loi Egalim 2 dans la relation producteur agricole/1er acheteur
    • Présentation des différentes relations amont
    • Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire posé par la loi Egalim 2
    • Les dérogations au principe
    • Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime
  • La contractualisation tous produits confondus avec présentation du contenu de la convention devant intervenir entre un fournisseur/industriel et un distributeur/un acheteur
  • Temps de Questions/réponses

Les conditions de vente et leur négociabilité

  • Les conditions de vente
    • Le contenu des conditions générales de vente (CGV)
    • La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente
    • Le nouveau formalisme des CGV issu de la loi Egalim 2
    • Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce pour la rédaction des CGV et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée
    • Comprendre les exigences en matière d’indicateurs
    • Le renforcement par les lois Egalim 1 et 2 du rôle des CGV du fournisseur et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV / tarifs de l’industriel pour certains produits.
  • Les conditions d’achat
    • Confrontation entre CGV et CGA
  • La négociabilité des tarifs
    • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire tous produits confondus ?
    • Focus sur le retour du principe de non-discrimination abusive prévu par la loi Egalim 2
    • Distinguer tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits
    • Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive
    • Les sanctions potentielles
  • Temps de Questions/réponses

La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale entre un fournisseur/industriel et distributeur/acheteur

  • Le contenu de la convention
  • Le « plan d’affaires » annuel : définition/contenu/formalisation/délai maximal de conclusion
  • Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce
  • La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) - la rémunération des services en valeur absolue ou relative
  • La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale
  • Loi ASAP : l’obligation de mentionner dans la convention annuelle les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale
  • Le formalisme de la nouvelle « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2 : les nouvelles clauses obligatoires, le principe de non-négociabilité du prix de la matière première agricole, la certification du tiers indépendant.
  • Focus sur la clause de révision du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
  • Zoom sur la clause de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indices retenir ?
  • Le retour du ligne-à-ligne et du principe de non-discrimination abusive
  • Le nouveau formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD)
  • Temps de Questions/réponses

Etat des lieux des pratiques restrictives de concurrence

  • Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
  • Le déséquilibre significatif
  • Rupture brutale de relations commerciales établies
  • Interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2 »
  • Nouvel encadrement des pénalités issu de la loi Egalim 2 : nouveaux articles L.442-1, I, 3°, L.441-17 et L.441-18 du Code de commerce
  • Temps de Questions/réponses

Table-ronde de clôture : Visions sur les négociations commerciales 2023

Objectifs

  • Analyser les évolutions législatives et réglementaires impactant les négociations commerciales
  • Appréhender les nouveautés issues de la loi Egalim 2
  • Sécuriser ses négociations commerciales annuelles
  • Disposer de points d’alerte et de conseils pour adapter ses pratiques

Intervenants

Jean-Christophe GRALL

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Jacques DAVY

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Nicolas PENANHOAT

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Nicolas FERRIER

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Pierre PERROY

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Thibault BUSSONNIERE

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