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21 septembre 2022

Pratiques commerciales déloyales et prix de référence

Les enjeux du nouveau cadre légal depuis le 28 mai 2022 !

NOUVEAU
09h00 à 12h30

Référence : H1042

21 septembre 2022
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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  • L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 renforce l’effectivité des exigences en matière de protection des consommateurs pour une meilleure application et une modernisation des règles au sein de l'Union .
  • Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives et encadrement des opérations promotionnelles avec le grand retour du prix de référence, dit « prix antérieur », de nouvelles dispositions phares sont entrées en vigueur depuis le 28 mai dernier !
  • Venez faire le point complet sur toutes les nouveautés pour être à jour dans vos pratiques et éviter de lourdes sanctions à l’occasion de cette matinée d’actualité Lamy. 
  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratique // Remise du Replay à l’issue de la formation

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur juridique, Responsable juridique, Juriste d’entreprise
  • Directeur/Responsable des achats, des ventes
  • Directeur/Responsable commercial
  • Directeur/ Responsable du développement
  • Directeur/Responsable marketing
  • Directeur/Responsable administratif et financier
  • Avocat

Pré-requis

  • Disposer d’une bonne connaissance dans le domaine

Programme

LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : actualité et textes applicables

  • Définition et caractérisation d’une pratique commerciale déloyale
  • Quelle différence entre pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive ?
  • Les nouveautés issues de l’ordonnance du 22 décembre 2021
  • Point jurisprudentiel : les arrêts majeurs à retenir
  • Le contrôle de l’Administration : les actions de contrôle de la DGCCRF
  • Les sanctions civiles et pénales encourues et les recours possibles
  • Temps de questions/réponses

LE NOUVEL ENCADREMENT DES ANNONCES DE REDUCTION DE PRIX EN 2022 : le retour du « prix de référence » !

  • La transposition de la directive (UE) 2019/2161 en droit français : les nouvelles règles applicables depuis le 28 mai 2022
  • Le prix antérieur : nouveau nom, nouvelle définition
  • Les professionnels concernés
  • Les opérations concernées : l’importance de distinguer « réduction de prix » et « comparaison de prix »
  • Le cas particulier des réductions de prix « progressives » ou « successives »
  • La problématique des « nouveaux arrivages »
  • Sanctions et responsabilité en matière d’annonces de réduction de prix
  • Temps de questions/réponses

Objectifs

  • Maîtriser la notion de pratique commerciale déloyale
  • Appréhender les dernières modifications législatives issues de l’ordonnance du 22 décembre 2021 et les nouveautés jurisprudentielles
  • Comprendre et appliquer le nouvel encadrement des annonces de réduction de prix, applicable depuis le 28 mai 2022

Intervenants

Jean-Christophe GRALL

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Audrey ILLOUZ

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