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28 septembre 2022

La prestation compensatoire

Panorama et actualité 2022 : le rendez-vous incontournable de la rentrée !

NOUVEAU
09h00 à 12h00

Référence : H1044

28 septembre 2022
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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  • Lamy vous donne rendez-vous le 28 septembre 2022 pour 3 heures de formation sur le thème : Panorama et actualité de la prestation compensatoire.
  •  Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.
  •  Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques // Mise à disposition du Replay à l’issue de la matinée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

La prestation compensatoire dans un contexte international

  • Quelles sont les règles de conflit de juridictions et de lois applicables à la question de la prestation compensatoire ?
  • Quels conseils donner dans le cadre d’un divorce international ?
  • De quelle liberté dispose-t-on pour anticiper le montant de la prestation compensatoire ?
  • Temps de Questions/Réponses

Les critères parfois mouvants de la prestation compensatoire

  • A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
  • Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire : quid des sommes perçues, par exemple, au titre du devoir de secours, des prestations familiales, des revenus fonciers communs ou indivis ou encore de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
  • Quelle place pour l’équité ?
  • Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?
  • Temps de Questions/Réponses

Le calcul de la prestation compensatoire

  • Quelles sont les méthodes de calculs et comment les appliquer ?
  • Quels sont les conseils des experts pour vous aider dans vos dossiers ?
  • Comment ces méthodes sont-elles utilisées par les Notaires-Experts désignés sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil et par les Magistrats ?
  • Temps de Questions/Réponses

La vie de la prestation compensatoire n’est pas un long fleuve tranquille

  • Quelle est la forme de prestation compensatoire à privilégier suivant la situation financière et patrimoniale, l’âge et l’état de santé des époux ?
  • Prestation compensatoire en numéraire ou en nature ?
  • Quid en cas de décès du débiteur d’une prestation versée sous forme de rente ?
  • Est-il possible d’obtenir la substitution d’un capital à une rente ou l’inverse ?
  • A quelles conditions peut-on demander la révision de la prestation compensatoire et selon quelle procédure ?
  • Temps de Questions/Réponses

Points de vigilance sur le frottement fiscal de la prestation compensatoire

  • Dans quels cas le débiteur d’une prestation compensatoire peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
  • Dans quels cas peut-il déduire de son revenu imposable le montant des sommes qu’il verse au titre de la prestation compensatoire ? Les sommes ainsi versées sont-elles imposables au bénéficiaire ?
  • Quelle est l’incidence de la décision n°2019-824 QPC du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020 sur le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ?
  • Quelle évolution encore possible pour le droit de partage ?
  • Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle donner lieu à un impôt sur la plus-value immobilière ?
  • Temps de Questions/Réponses

Clôture

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Objectifs

  • Connaître l’évolution du cadre juridique de la prestation compensatoire
  • Identifier les modalités et modes de calcul de la prestation compensatoire
  • Appréhender le régime fiscal

Intervenants

Hélène BOIDIN

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Sara GODECHOT-PATRIS

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Céline RICHARD

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Joséphine TILLAYE-DUVERDIER

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