Conférence - Procédure d'appel en social

Les chausse-trapes de la réforme

Les Objectifs

  • Faire un point sur l'actualité législative de la procédure d'appel
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes de la justice prud'homale
  • Adapter ses pratiques contentieuses

Réforme de la procédure d'appel : Son application en pratique

La représentation

  • Représentation physique obligatoire en matière prud'homale
  • Postulation : L'élargissement du champ territorial

La saisine de la Cour : le nouveau formalisme

  • La fin du contredit et exceptions d'incompétence : Les éclairages du décret du 6 mai 2017
  • Redéfinition de l'objet de l'appel et précision de la portée de son effet dévolutif.
  • La déclaration d'appel motivée : La fin des procédures orales.
  • La signification de la déclaration d'appel par huissier
  • La procédure d'assignation à jour fixe et la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis

Les délais couperets

  • Les délais du circuit ordinaire et leurs sanctions :
    • Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions.
    • Quid en présence d'un défenseur syndical ?
  • Le cas particulier du circuit court 905 :
    • Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions.
    • Incidents de procédure et « voie de recours »
  • Le renvoi de cassation 1037-1
    • Proche du circuit court, quelles sont ses particularités en matière prud'homale ?
  • Les cas de caducité et d'irrecevabilité.
    • Quelles issues possibles en cas de dépassement des délais ? (Nouvel appel, nouvelles conclusions, incident, pièces).

Christophe LHERMITTE

Christophe LHERMITTE

Avoué de 2004 à 2012, puis avocat au barreau de Rennes, avec...

Antoine SAPPIN

Antoine SAPPIN

  • Avocats
  • Juristes d'entreprise
  • Directeur juridique
  • Huissiers
  • Dans le même esprit de simplification et d’efficacité souhaitée que celui de la réforme des prud’hommes issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, la réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017, modifie en profondeur la pratique du contentieux : Procédures écrites obligatoires, déclaration d’appel motivée, ouverture du champ territorial de la postulation, fin du contredit, réduction significative de nombreux délais…
  • Un bouleversement des usages que nous vous proposons d’appréhender avec les meilleurs experts à l’occasion de cette journée Lamy organisée en partenariat avec La Revue Semaine sociale Lamy. Nous vous proposons une journée juridique et technique. Nous listerons les impacts de la réforme sur vos pratiques en matière de procédure d’appel.