Conférence - Réforme du contentieux de la Sécurité sociale

Mardi 15 Janvier

Nouvelles règles de procédure au 1er janvier 2019 ! Analyse des décrets d'application

Les Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles règles de procédure
  • Appréhender les nouveaux délais de recours
  • Anticiper les difficultés de la mise en oeuvre concrète de la réforme
  • Adapter ses pratiques dès le 1er janvier 2019

Compétences juridictionnelles : la nouvelle répartition des contentieux

  • Juge judiciaire et juge administratif : qui fait quoi ?
  • Quelles juridictions spécialisées ?
  • Droit transitoire : que deviennent les instances pendantes ?

Recours préalable obligatoire : les changements

  • Une procédure de contestation désormais devant l'administration : le RAPO, décryptage
  • Délai de recours : les modifications apportées
  • Absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire : délais et incidences

Première instance : application de la procédure civile générale

  • Introduction de l'instance : quel juge saisir et comment ?
  • Convocation des parties et oralité de la procédure : quels changements ?
  • Mesures d'instruction et expertises médicales : quelles spécificités ?

Exécution des décisions et voies de recours

  • Exécution provisoire et recouvrement forcé : le nouveau schéma
  • Appel : compétence juridictionnelle et procédure sans représentation obligatoire
  • Les particularités du contentieux de la tarification des AT-MP

La matinée est animée par Aude DORANGE, Secrétaire générale de la Rédaction, Procédure civile et Contentieux pénal

Charlotte BERTRAND

Charlotte BERTRAND

Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES

Diplômée d’un DEA de Droit des affaires de l’Université de Paris...

  • Avocats
  • Directions juridiques
  • La loi dite « J 21 » du 18 novembre 2016 et l’ordonnance du 16 mai 2018 ont profondément modifié le traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
  • Après avoir déterminé les juridictions compétentes pour connaître du contentieux notamment de la sécurité sociale (décret du 4 septembre 2018), le pouvoir réglementaire a précisé les nouvelles règles de procédure et d’organisation applicable à ce contentieux (décret du 29 octobre 2018).Et ce, dès le 1er janvier prochain !
  • Entre la suppression des juridictions de première instance actuelles, la désignation de juridictions spécialisées, les retouches du régime de l’expertise médicale, l’instauration d’un véritable recours administratif préalable obligatoire ou bien encore la mise en oeuvre de règles de procédure civile « de droit commun », les praticiens vont devoir appréhender, dans un délai très court, les nouvelles règles applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale devant les juridictions judiciaires.
  • Venez faire le point sur la réforme applicable dans à peine six semaines à l’occasion de cette matinée d’actualité Lamy.