Conférence - La réforme des pratiques restrictives de concurrence

Jeudi 20 Juin

Les clés pour réussir vos négociations 2020 ! Ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du Code de Commerce

Les Objectifs

  • Appréhender les points clés de la réforme
  • Maîtriser les changements à venir
  • Adapter ses pratiques professionnelles

Ouverture : les ambitions et contexte de la réforme dite EGalim

  • Objectifs, opérateurs visés, mesures clés du dispositif EGalim : Ce qui est déjà entré en vigueur, ce qui va changer avec l'ordonnance de modification du Titre IV du livre IV C. com.

Transparence des relations commerciales : le nouveau cadre de formalisation des relations commerciales

  • Conditions Générales de Vente : quels place et rôle dans la négociation ?
    • La notion de socle unique
    • La communication des Conditions Générales de Vente
    • La confrontation avec les conditions d'achat
    • Le contenu des Conditions Générales de Vente
    • Les nouvelles sanctions
  • La formalisation du résultat de la négociation commerciale : les nouvelles obligations applicables à la convention récapitulative
    • Le nouveau régime général applicable aux conventions récapitulatives
    • Les spécificités applicables au secteur du commerce de gros et aux produits de grande consommation
    • Le régime applicable aux avenants
  • Facturation et délais de paiement : articulation des différentes règles, ajustement des sanctions
    • Quelles nouvelles règles ?
    • Quelles nouvelles sanctions ?
    • Les points de vigilance
  • Les contrats à marque de distributeur : le nouveau dispositif applicable aux produits alimentaires
  • La clause de renégociation du prix : les nouveautés apportées au dispositif de l'article L 441-8 C. com.

Contrôle de l'abus dans la relation : une refonte des pratiques restrictives de concurrence ?

  • Élagage des pratiques abusives sanctionnées par l'ancien article L.442-6 du Code de Commerce
    • Quelles pratiques encore sanctionnées ?
    • Quelles conséquences ?
  • Rupture brutale des relations commerciales établies : quelles nouveautés ?
    • Quelle est la signification et quelles sont les incidences de la nouvelle règle posant le principe d'une absence de responsabilité en cas de respect d'un préavis de 18 mois ?
  • Des réformes de procédure
    • De nouvelles options pour les victimes ?
    • Quelles sanctions ?

La matinée sera animée par Irène BAUDU, Rédactrice, Lamy Droit Economique, Revue Lamy de la Concurrence

Philippe VANNI

Philippe VANNI

Anne-Cécile MARTIN

Anne-Cécile MARTIN

  • Avocats
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprises
  • Directeurs achats
  • Cette matinée d’actualité Lamy a pour objectif de vous fournir les clés nécessaires à la réussite de vos négociations commerciales 2020 sur la base des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance en matière de transparence et d’équilibre des relations commerciales entre opérateurs.
  • Cette ordonnance, prise sur la base de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite « Loi EGalim »), réorganise, clarifie et modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce notamment en matière de facturation, de conditions générales de vente, de convention récapitulative, de délais de paiement et de pratiques abusives.
  • Autant de nouveautés qu’il faut maîtriser pour structurer et sécuriser vos toutes prochaines négociations commerciales.Rendez-vous donc le 20 juin prochain !