Réforme de la prescription pénale

Jeudi 08 Juin

Le regard du praticien

Les Objectifs

  • Appréhender les nouvelles règles de la prescription pénale
  • Maîtriser la prescription des infractions clandestines
  • Décrypter l'application de la loi nouvelle dans le temps

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Appréhender la nouvelle donne

  • Les délais : quels changements ?
  • Quel point de départ du délai de prescription des infractions s'inscrivant dans la durée ?
  • Interruption et suspension de la prescription : une simple consécration de la jurisprudence ?

3. Maîtriser le régime de prescription des infractions clandestines

  • Infractions occultes et dissimulées : quelles définitions pour quelles infractions ?
  • Quel report du dies a quo ? La fin des tribulations d'une jurisprudence contra legem ?
  • Le délai butoir : quelle limitation de la période de prévention ?

4. Décrypter le régime transitoire

  • L'article 4 de la loi du 27 février 2017 : quelle application aux affaires « en cours » ?
  • Quelle articulation avec l'effet interruptif des actes de procédure ?
  • Le nouveau dispositif est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Eric DEZEUZE

Dominique INCHAUSPE

  • Avocats
  • Directeurs juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • La réforme de la prescription pénale, tant attendue, aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat.La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, justifiée notamment par le fait que le régime antérieur, très largement d’origine prétorienne, était marqué par une insécurité juridique certaine, consacre la jurisprudence antérieure dans sa presque totalité. La loi nouvelle remanie donc profondément les dispositions légales régissant la prescription, désormais codifiées au sein de sept articles du Code de procédure pénale, dont trois sont nouveaux.
  • À côté du doublement des délais de droit commun et du maintien de nombreux délais dérogatoires, la normalisation du régime de prescription des infractions clandestines, que la loi définit, est l’un des principaux apports de la réforme. Avec l’instauration d’un délai butoir, ayant vocation à limiter la période de prévention, la loi nouvelle tente de mettre fin à l’imprescriptibilité de fait qui résultait de l’application jurisprudentielle des anciennes règles. Est-ce vraiment, comme d’aucuns ont pu le dire, un cadeau au « monde des affaires » ?
  • En dépit de ses enjeux pratiques considérables, la réforme de la prescription comporte une pierre d’achoppement : la question de son application dans le temps. Cette loi de procédure comporte en effet une disposition transitoire, dont le contenu n’est pas sans susciter de complexes interrogations et pourrait bien être la source d’une question prioritaire de constitutionnalité.
  • Les Éditions Lamy vous proposent de faire le point sur le nouvel état du droit et de réfléchir avec vous à la mise en oeuvre de ces règles, dans une même perspective : le renforcement de vos pratiques professionnelles.