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Réforme de la procédure pénale (Présentiel ou classe virtuelle)

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et ses textes d’application

NOUVEAU

Référence : H1037

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Contexte

  • Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets issus des pratiques des intervenants // Mise à disposition du Replay de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

REFORME DE LA PROCEDURE PENALE

Ouverture : les objectifs et enjeux de la réforme

L’enquête et l’instruction : les dispositions précisées

  • L’enquête préliminaire encadrée
  • Une ouverture au contradictoire : nouvelles modalités !
  • Le secret de l’enquête et de l’instruction : des peines renforcées
  • Questions/Réponses avec la salle

La procédure de jugement des crimes : les éclairages du décret du 14 avril 2022

  • La création d’une audience préparatoire criminelle
  • La réorganisation de l’instruction des crimes au niveau du tribunal judiciaire départemental : concrètement quels impacts ?
  • Contestation de la régularité de la procédure : les nouveautés
  • Questions/Réponses avec la salle

L’enregistrement et la diffusion des audiences : analyse du décret du 1er avril 2022

  • Les demandes d’autorisation d’enregistrement : selon quelle démarche ?
  • Le recueil des consentements : quels délais respecter ?
  • Des modalités d’enregistrement et de diffusion encadrées
  • Questions/Réponses avec la salle

Quelles mesures sur la détention ?

  • Une libération sous contrainte automatique : dans quels cas ? Quelle exception ?
  • Un nouveau système de réduction de peine : cadre et limites
  • Exécution de la détention provisoire : les modifications à connaître
  • Incarcération à l’audience de l’accusé qui comparait libre : les apports du décret du 26 février 2022
  • Questions/Réponses avec la salle

FOCUS SUR LES NOUVELLES REGLES DE DEONTOLOGIE ET LE SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel de l’Avocat renforcé : circulaire du 28 février 2022

  • La consécration du secret de la défense et du conseil
  • Perquisitions dans les cabinets d’avocats : un renforcement des garanties procédurales
  • Interdiction de saisie des documents, données de connexion et correspondances : cadre et limites
  • Questions/Réponses avec la salle

Officiers publics ou ministériels : la réforme du régime de déontologie et de discipline

  • Le pouvoir de surveillance du procureur général
  • Les nouvelles modalités de traitement des réclamations des particuliers
  • Les mesures préventives en cas de manquement d’un professionnel à ses obligations
  • Le point sur les mesures disciplinaires
  • Questions/Réponses avec la salle

Clôture

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Objectifs

  • Appréhender les nouveautés issues de la réforme de la procédure pénale
  • Faire le point sur l’ensemble des textes réglementaires publiés
  • Adapter ses pratiques dans le cadre des procédures
  • Faire le point sur les nouvelles règles de déontologie et de secret professionnel de l’Avocat

Intervenants

Emmanuel DAOUD

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César GHRENASSIA

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