Formation - Actualité des Baux Commerciaux 2017 (En Régions)

Impacts de la Réforme des obligations, de la Loi Macron et de la Loi Pinel

100 % de participants satisfaits
NOUVEAU

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Objectifs

  • Intégrer les points phares de la réforme des baux commerciaux (Loi Pinel, Loi Macron, Réforme du droit des contrats,...)
  • Anticiper les changements susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du bail
  • Optimiser la rédaction des clauses sensibles de vos baux commerciaux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats
  • Notaires
  • Directeurs juridiques
  • Administrateurs de biens et experts immobiliers
  • Responsables investissements immobiliers

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Ouverture : Les objectifs et les points clés de la réforme

Conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, quels changements dans votre pratique ?

  • Comment la convention d'occupation précaire est-elle définie dans le statut ? - Durée du bail dérogatoire : de deux à trois ans - Quelles sont les conditions de la mutation du bail dérogatoire en bail statutaire ?

La nouvelle durée du bail : les solutions et clauses prévues par la réforme

  • Résiliation triennale : retour partiel à l'ordre public
  • Comment peut-on encore écarter la résiliation triennale ?
  • Résiliation anticipée du bail en cas de décès du preneur

La forme du congé : allègement du coût et du formalisme

  • Dans quels cas peut-on recourir à la LRAR ?
  • Quelle est la date des notifications par LRAR, notamment du congé du preneur ?

La nouvelle sanction des clauses contraires aux dispositions statutaires : de la nullité au réputé non écrit

  • Quelle est la nature de la nouvelle sanction ?
  • L'application de la prescription biennale est-elle remise en cause ?

Le nouveau régime de la cession du bail

  • Comment est réglementée la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant ? Quid de celle mise à la charge du cessionnaire ?
  • Quelles sont les modalités de la nouvelle cession-déspécialisation du bail en procédure collective ?

La nouvelle répartition des obligations bailleur/preneur :

  • Quelles sont les nouvelles règles en matière de répartition d'impôts, taxes et redevances ?
  • Quels travaux peuvent être mis à la charge du locataire ?
  • Quelle rédaction pour les clauses de transfert de charges ?

Mettre en place les apports de la loi Pinel en matière de fixation des loyers :

  • Modification des règles d'indexation des loyers : abandon de l'ICC au profit de l'ILC ou de l'ILAT
  • Plafonnement à 10 % du déplafonnement du montant des loyers des baux renouvelés : nouvelles modalités de calcul
  • Comment échapper au lissage du déplafonnement ?

Le nouveau droit de préemption du preneur

  • Connaître le champ d'application et les modalités du droit de préemption du locataire en cas de vente de l'immeuble

Contentieux des baux commerciaux

  • Retour sur la jurisprudence récente
  • Les points d'alertes de la réforme pour les contentieux à venir

Exercices pratiques

  • conseils et exercices rédactionnels pour les clauses sensibles en matière d'indexation, de renouvellement ou de charges.

Intervenants

Fabien KENDERIAN

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Une journée d'actualité complète sur les Baux Commerciaux- Un formateur Maître de Conférence - Un panorama de la dernière jurisprudence

Avis

Actualités

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