Formation - Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne

Négocier et maîtriser la conclusion d'un bail commercial en Allemagne, en Suissse, en Italie et en Espagne

NOUVEAU

Référence : 63158

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Objectifs

  • La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
  • Négocier un bail selon les spécificités du pays.
  • Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste et avocat droit immobilier
  • Responsable patrimoine
  • Notaire, huissier et gestionnaire de biens

Pré-requis

  • - Une connaissance des baux commerciaux français

Programme

1/2 journée par Pays sur la structure suivante :

Introduction comparative droit français / droit suisse - allemand - espagnol - italien

  • Définition et différents types de baux
    • Définition selon les pays et différences fondamentales avec le droit français
    • Les critères de distinction entre bail commercial et bail d'habitation
  • La Codification du bail commercial en droit suisse
    • Codification, réformes législatives
    • Statuts

De la negociation a la conclusion du bail commercial

  • Pratique de la négociation : une différence culturelle
  • Les avants contrats : obligations et pratiques
  • Dans quels cas signer un avant-contrat ?
  • Cession et de sous location
  • Etude de cas : analyse d'exemples réels de contrats de baux: locaux retail, entrepôts industriels, bureaux, locaux de centres commerciaux

La conclusion du bail commercial (Suisse/Allemange/Espagne/Italie)

  • Le contrat de bail : conditions de fond et de forme
    • Les spécificités du pays concerné
    • Conditions de fond : Accord sur les éléments essentiels du bail
    • Conditions de forme : verbale, écrite, notariée, électronique
    • Les obligations du bailleur et du preneur
    • La durée
    • Le contrat à durée indéterminée et sa résiliation
    • Le contrat à durée déterminée et renouvellement
  • Les garanties et protections
    • Garantie des loyers (dépôts, caution, bancaire,..)
    • Libération des suretés et droit de rétention
    • Protection contre les loyers et congés abusifs
    • Protection contre les congés abusifs
  • Sous-location, transfert du bail
    • Sous-location
    • Changement de bailleur : le sort du bail en cas de vente de l'immeuble ou des locaux
    • Changement de preneur : clauses de succesion, substitution, cession
  • Sortie du bail commercial et restitution des locaux
    • Obligations du bailleur et du preneur : règles de restitution et d'accession

Les contentieux liés à une mauvaise exécution des baux

  • Sanctions et recours
  • Modalités et possibilités de résiliation

Les bonnes pratiques propres à chaque pays

  • Benchmark des bonnes pratiques du pays concerné
  • Comprendre le marché local : données économiques, conjonctures

Intervenants

Virginie MOLINIER

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Frédéric SUTTER

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Gaëlle-Anne DE LABRIOLLE

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Chiara POGGI FERRERO

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Sylvie DONZEL

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