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Formation - Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne
Négocier et maîtriser la conclusion d'un bail commercial en Allemagne, en Suissse, en Italie et en Espagne
Les Objectifs
- La formation sur 2 jours est composée de 4 demi-journées, chacune étant dédiée à un pays.
- Maîtriser les dispositions obligatoires des baux des pays frontaliers : Allemagne, Suisse, Italie, Espagne
- Négocier un bail selon les spécificités du pays.
- Intégrer les points essentiels d'un projet de bail selon le cadre juridique et culturel du pays
1. 1/2 journée par Pays sur la structure suivante :
2. Introduction comparative droit français / droit suisse - allemand - espagnol - italien
- Définition et différents types de baux
- Définition selon les pays et différences fondamentales avec le droit français
- Les critères de distinction entre bail commercial et bail d'habitation
- La Codification du bail commercial en droit suisse
- Codification, réformes législatives
- Statuts
3. De la negociation a la conclusion du bail commercial
- Pratique de la négociation : une différence culturelle
- Les avants contrats : obligations et pratiques
- Dans quels cas signer un avant-contrat ?
- Cession et de sous location
- Etude de cas : analyse d'exemples réels de contrats de baux: locaux retail, entrepôts industriels, bureaux, locaux de centres commerciaux
4. La conclusion du bail commercial (Suisse/Allemange/Espagne/Italie)
- Le contrat de bail : conditions de fond et de forme
- Les spécificités du pays concerné
- Conditions de fond : Accord sur les éléments essentiels du bail
- Conditions de forme : verbale, écrite, notariée, électronique
- Les obligations du bailleur et du preneur
- La durée
- Le contrat à durée indéterminée et sa résiliation
- Le contrat à durée déterminée et renouvellement
- Les garanties et protections
- Garantie des loyers (dépôts, caution, bancaire,..)
- Libération des suretés et droit de rétention
- Protection contre les loyers et congés abusifs
- Protection contre les congés abusifs
- Sous-location, transfert du bail
- Sous-location
- Changement de bailleur : le sort du bail en cas de vente de l'immeuble ou des locaux
- Changement de preneur : clauses de succesion, substitution, cession
- Sortie du bail commercial et restitution des locaux
- Obligations du bailleur et du preneur : règles de restitution et d'accession
5. Les contentieux liés à une mauvaise exécution des baux
- Sanctions et recours
- Modalités et possibilités de résiliation
6. Les bonnes pratiques propres à chaque pays
- Benchmark des bonnes pratiques du pays concerné
- Comprendre le marché local : données économiques, conjonctures
Gaëlle-Anne DE LABRIOLLE
Elle assiste, tant en conseil qu'en contentieux, des entreprises...
Sylvie DONZEL
Me Sylvie Donzel est au bénéfice d’un cursus universitaire franco-suisse....
- Juriste et avocat droit immobilier
- Responsable patrimoine
- Notaire, huissier et gestionnaire de biens
Virginie MOLINIER
Avocate associée au barreau de Paris et à celui de Barcelone. Cofondatrice du cabinet M&B Abogados.
Elle exerce à Barcelone et à Madrid et conseille les entreprises françaises qui souhaite se développer dans tout le territoire espagnol. Elle dispose d'une large expérience en droit immobilier espagnol (acquisition d’actifs résidentiels et commerciaux, sale and lease back, droit de la construction, financements, projets hôteliers).
M&B Avocats
Frédéric SUTTER
SUTTER AVOCATS
Gaëlle-Anne DE LABRIOLLE
Elle assiste, tant en conseil qu'en contentieux, des entreprises françaises et étrangères, notamment allemande, dans leurs problématiques immobilières et environnementales. Elle a développé depuis plusieurs années une expérience significatives en baux commerciaux de tout type d'actifs et notamment dans la constitution, la gestion et la fermeture de réseaux de boutiques. Ses domaines de compétence couvrent égalemetn le droit de la promotion immobilière et de la construction, le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement. Elle est titulaire d'une maitrise de droits français et allemand de l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et en droit allemand de l'Université de Cologne. Elle également diplômée en droit communautaire et européen et titulaire d'un master II en droit immobilier. Elle est notamment membre de l'Association des Juristes Paris-Cologne).
hw&h Avocats & Rechtsanwaelte
Chiara POGGI FERRERO
Chiara POGGI-FERRERO, Associée et Responsable du Desk Italie, est inscrite aux barreaux de Milan et Paris. Elle apporte au cabinet ses compétences en droit des affaires, acquises en Italie et en France. Elle intervient en matière d’opérations cross border entre la France et l’Italie et de mobilité internationale des salariés. Chevalier dans l’Ordre National du Mérite de la République française pour l’activité exercée dans le cadre de projets d’investissement entre l’Italie et la France, Chiara est l’auteur de nombreuses publications en France et en Italie et intervient régulièrement dans le cadre de Colloques sur ces questions, en collaboration avec les institutions italiennes et françaises, des Universités et des organismes privés, tant en France que en Italie.
DS Avocats
Sylvie DONZEL
Me Sylvie Donzel est au bénéfice d’un cursus universitaire franco-suisse. Elle a également suivi une formation au sein de l’Institut Suisse de Droit Comparé, à Lausanne, où elle a pu développer une compétence sur le plan du droit international privé et européen. Me Sylvie Donzel jouit d’une expérience professionnelle réalisée tant au sein de Cabinets d’avocats français, développant une activité transfrontalière, que d’entreprises actives dans le domaine des assurances internationales. Grace à ses compétences, Me Sylvie Donzel sera votre interlocutrice privilégiée en rapport avec toute problématique de droit franco-suisse ayant trait au droit des contrats et de la responsabilité,en particulier en matière d’assurances, de concurrence et de consommation.
Sutter Avocats
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Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne
Référence : 63158
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