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Formation - La pratique des baux commerciaux après les dernières réformes

Actualisez vos pratiques juridiques en tenant compte des spécificités liées à la crise sanitaire du covid-19

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Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable des services généraux
  • Juriste
  • Collaborateur immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine ou foncier

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Le statut des baux commerciaux

  • Le champ d'application
  • Extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • La durée du bail
  • Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

Le régime du loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties
  • Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
  • Cas pratique: la négociation du loyer

Clauses stratégiques et clauses sensibles

  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire
  • Impact du règlement de copropriété
  • Étude de cas sur un bail commercial type

Cession et sous-location

  • Définition, champ d'application et mise en oeuvre

La fin du bail et son renouvellement

  • Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
  • Le renouvellement, son refus
  • Indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • Cas pratique: fixation d'une indemnité d'éviction

Le bail dans les procédures collectives

  • Les effets des procédures collectives
  • Les acteurs
  • Le commandement de payer
  • la déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours

La gestion d'un contentieux

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion
  • Rédaction des clauses générales et spécifiques

L'incidence de la crise du Covid-19 sur les baux commerciaux

  • Les mesures prises par le gouvernement pour alléger les loyers et charges durant la crise (loi et ordonnances de référence ; détail des mesures)
  • Les entreprises concernées
  • L'incidence des notions de force majeure et d'imprévision

Intervenants

Bruno HOUSSIER

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