Formation - La pratique des baux commerciaux après les dernières réformes
Actualisez vos pratiques juridiques en tenant compte des spécificités liées à la crise sanitaire du covid-19
Référence : 60116
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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
Objectifs
- Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
- Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
- Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
- Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur
À qui s’adresse cette formation ?
- Responsable des services généraux
- Juriste
- Collaborateur immobilier
- Gestionnaire de patrimoine ou foncier
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Le statut des baux commerciaux
- Le champ d'application
- Extensions légales et conventionnelles
- La distinction avec les conventions voisines
- La durée du bail
- Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires
Le régime du loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Répartition des charges entre les parties
- Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
- Cas pratique: la négociation du loyer
Clauses stratégiques et clauses sensibles
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire
- Impact du règlement de copropriété
- Étude de cas sur un bail commercial type
Cession et sous-location
- Définition, champ d'application et mise en oeuvre
La fin du bail et son renouvellement
- Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
- Le renouvellement, son refus
- Indemnité d'éviction
- La résiliation amiable ou judiciaire
- Le mécanisme des clauses résolutoires
- Cas pratique: fixation d'une indemnité d'éviction
Le bail dans les procédures collectives
- Les effets des procédures collectives
- Les acteurs
- Le commandement de payer
- la déclaration de créance
- La résiliation du bail en cours
La gestion d'un contentieux
- Les juridictions compétentes
- La spécificité des procédures
- La prescription et la forclusion
- Rédaction des clauses générales et spécifiques
L'incidence de la crise du Covid-19 sur les baux commerciaux
- Les mesures prises par le gouvernement pour alléger les loyers et charges durant la crise (loi et ordonnances de référence ; détail des mesures)
- Les entreprises concernées
- L'incidence des notions de force majeure et d'imprévision
Intervenants
Bruno HOUSSIER
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