Vous souhaitez être rappelé ?
Recevoir le catalogue

Formation - La pratique des baux commerciaux après les dernières réformes

Actualisez vos pratiques juridiques

100 % de participants satisfaits
2 jours

Référence : 60116

Tarif
S'inscrire Demander un devis

Référence : 60116

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable des services généraux
  • Juriste
  • Collaborateur immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine ou foncier

Pré-requis

  • Une appétence et un intérêt pour la matière sont requis
  • La formation est ouverte à toute personne qui pratique les baux commerciaux dans son quotidien ou qui va être amené à les pratiquer dans le cadre de nouvelles fonctions

Programme

JOUR 1 - MATIN

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Le statut des baux commerciaux

  • Le champ d'application
  • Extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • La durée du bail
  • Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

Le régime du loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties
  • Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
  • Cas pratique: la négociation du loyer

JOUR 1 - APRES-MIDI

Clauses stratégiques et clauses sensibles

  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire
  • Impact du règlement de copropriété
  • Étude de cas sur un bail commercial type

Cession et sous-location

  • Définition, champ d'application et mise en oeuvre
  • Restitution collective de la première journée avec questions/ réponses illustrations pratiques et problématiques professionnelles

JOUR 2 - MATIN

La fin du bail et son renouvellement

  • Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
  • Le renouvellement, son refus
  • Indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • Cas pratique: fixation d'une indemnité d'éviction

Le bail dans les procédures collectives

  • Les effets des procédures collectives
  • Les acteurs
  • Le commandement de payer
  • la déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours

JOUR 2 - APRES-MIDI

La gestion d'un contentieux

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion
  • Rédaction des clauses générales et spécifiques

L'incidence de la crise du Covid-19 sur les baux commerciaux

  • Les mesures prises par le gouvernement pour alléger les loyers et charges durant la crise (loi et ordonnances de référence ; détail des mesures)
  • Les entreprises concernées
  • L'incidence des notions de force majeure et d'imprévision
  • Restitution collective à l'issue de la journée avec questions/ réponses illustrations pratiques et problématiques professionnelles

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Bruno HOUSSIER

Plus de détails

Le plus pédagogique

  • Formation pratique dispensée un Avocat spécialisé
  • Les échanges collectifs et les retours d'expérience seront favorisés
  • A chaque fin de demi-journée, les participants seront amenés à travailler sur des cas pratiques 
  • Fil rouge: tout au long des deux journées de formation, les participants aborderont la matière à travers l'analyse de différentes clauses d'un contrat de bail leur permettant d'acquérir des réflexes opérationnels et pratiques

Avis

Télécharger le programme au format PDF
2 jours

Référence : 60116

Tarif
S'inscrire Demander un devis

Référence : 60116

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
L'univers Lamy Formation

Faîtes-vous accompagner de la Revue Lamy droit des affaires; pour rester en prise directe avec l'actualité du droit des affaires... et anticiper les problématiques à venir.

Secteurs liés

Découvrir aussi

Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques

Au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires

  • 1 jour
  • Prochaine session 05 avril 2022

Le droit Européen des baux commerciaux : Allemagne / Suisse / Italie / Espagne

Négocier et maîtriser la conclusion d'un bail commercial en Allemagne, en Suissse, en Italie et en Espagne

  • Disponible en intra

Le droit de la Copropriété

Quelles sont les règles de fonctionnement ?

  • Disponible en intra

Pourquoi choisir cette formation ?

Si vous souhaitez aller plus loin et découvrir nos autres formations Lamy Formation :
- Notre formation sur la réforme du droit des contrats. Suite à l'adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018.
- Notre formation sur le droit de la copropriété, et découvrir les règles de fonctionnement.