Formation - Les baux commerciaux après la réforme du droit des contrats et les lois Pinel et Macron

1. Le statut des baux commerciaux

• Le champ d'application
• Extensions légales et conventionnelles
• La distinction avec les conventions voisines
• La durée du bail
• Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaires

2. Le régime du loyer

• Fixation initiale du loyer
• Evolution du loyer en cours de bail
• Fixation du loyer du bail renouvelé
• Répartition des charges entre les parties
• Dépôt de garantie (des obligations du preneur)
• Cas pratique: la négociation du loyer

3. Clauses stratégiques et clauses sensibles

• Destination des lieux
• Autorisations relatives aux travaux d'aménagement
• Sort des travaux réalisés, en fin de bail
• Répartition des travaux entre bailleur et locataire
• Impact du règlement de copropriété
• Étude de cas sur un bail commercial type

4. Cession et sous-location

• Définition, champ d'application et mise en oeuvre

5. La fin du bail et son renouvellement

• Les normes et effets de congés (Lois Pinel et Macron)
• Le renouvellement, son refus
• Indemnité d'éviction
• La résiliation amiable ou judiciaire
• Le mécanisme des clauses résolutoires
• Cas pratique: fixation d'une indemnité d'éviction

6. Le bail dans les procédures collectives

• Les effets des procédures collectives
• Les acteurs
• Le commandement de payer
• la déclaration de créance
• La résiliation du bail en cours

7. La gestion d'un contentieux

• Les juridictions compétentes
• La spécificité des procédures
• La prescription et la forclusion
• Rédaction des clauses générales et spécifiques

• Responsable des services généraux
• Juriste
• Collaborateur immobilier
• Gestionnaire de patrimoine ou foncier