Formation - Les baux commerciaux après la réforme du droit des contrats et les lois Pinel et Macron

100 % de participants satisfaits
Lamy

Actualisez vos pratiques juridiques et fiscales

Les Objectifs

  • Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
  • Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
  • Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
  • Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur

1. Analyse des nouveautés apportées par la loi PINEL du 18 juin 2014, intégration des modifications nécessaires dans la rédaction des baux au vu de la loi Macron et évaluation des implications de la Réforme du Droit des Contrats sur les Baux Commerciaux

  • Le champ d'application des baux commerciaux
  • Les éléments constitutifs et les conditions encadrant le droit au renouvellement
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La distinction avec les conventions voisines
  • Les dispositions d'ordre public
  • Les impacts des lois Pinel et macron
  • L'impact de la réforme du droit des contrats

2. Vos possibilités et marges de manoeuvre en termes de fixation de la durée des baux

  • Les baux dérogatoires
  • les convention d'occupation précaire
  • la durée des baux commerciaux
  • Le droit de résiliation triennale et les cas de dérogation
  • Les possibilités de résiliation anticipée

3. Les problématiques en matière de loyer

  • Les différentes modalités de fixation du loyer initial
  • Distinguer les notions de pas de porte, de valeur locative et de droit de bail
  • En quoi consistent la révision du loyer et les clauses d'indexation
  • L'impact de la loi Pinel sur les loyers
  • Déterminer et renégocier le loyer lors du renouvellement de bail
  • Utiliser le plafonnement à bon escient
  • Le cas de déplafonnement
  • Étude de cas sur une problématique de révision du loyer

4. Les clauses sensibles

  • L'affectation des locaux et déspécialisation
  • La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
  • Le sort des aménagements en fin de bail
  • Le régime des charges
  • La cession et la sous-location
  • Étude de cas sur un bail commercial type

5. La gestion de la fin du bail et de son renouvellement

  • Les normes et effects de congés (impacts des lois Pinel et Macron)
  • Le refus de renouvellement
  • L'Indemnité d'éviction
  • La résiliation amiable ou judiciaire
  • Le mécanisme des clauses résolutoires
  • Cas pratique concernant l'usage du commandement visant la clause résolutoire

6. Le sort du bail dans les procédures collectives

  • Les effets des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
  • Le pouvoir des administrateurs et mandataires judiciaires
  • la déclaration de créance
  • La résiliation du bail en cours pour des causes postérieures à l'ouverture de la procédure collective

7. La gestion d'un contentieux

  • Les juridictions compétentes
  • La spécificité des procédures
  • La prescription et la forclusion

8. Exercice

  • Entraînement à la rédaction de clauses générales et spécifiques
Intervenant sans image

Bruno HOUSSIER

Avocat associé du cabinet ALTERUM PARTNERS. Spécialiste en droit...

  • Une formation approfondie sur la rédaction des Baux Commerciaux- La formation intègre la réforme du droit des contrats et ses possibles implications sur les baux- Un formateur pédagogue plébiscité par les participants
    • Responsable des services généraux
    • Juriste
    • Collaborateur immobilier
    • Gestionnaire de patrimoine ou foncier