Formation - Le contentieux informatique et libertés

Lamy
NOUVEAU

Elaborer un plan d'actions pour y faire face

Les Objectifs

  • Identifier les différentes infractions à la réglementation sur les données personnelles
  • Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil
  • Anticiper le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD

1. LES INFRACTIONS A LA LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES

  • Panorama des infractions à la loi Informatique et libertés
    • Entrave à l'action de la Cnil
    • Procéder à un traitement sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
    • Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
    • Hors les cas prévus par la loi, collecter ou traiter, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données sensibles
    • Conserver ou traiter des données au-delà de la durée prévue
    • Ne pas faire droit aux demandes des personnes concernées exercées au regard de la loi Informatique et libertés : droit d'accéder aux données, droit de les rectifier et droit de s'opposer à leur utilisation
  • Peines principales et peines complémentaires

2. POUVOIR DE SANCTION DE LA CNIL

  • Les sanctions administratives correctrices
  • Les sanctions administratives financières
    • Principe : une amende effective, proportionnée et dissuasive
    • Critères d'appréciation pour évaluer de l'opportunité et du montant de l'amende
    • Plafond des amendes
    • Aspect assurantiel
  • Dénonciation des infractions à la loi Informatique et libertés au procureur de la République

3. LA PROCEDURE DEVANT LA FORMATION RESTREINTE DE LA CNIL

  • Aspects procéduraux
    • Les droits de la défense : assistance d'un avocat, accès au dossier et droit d'être entendu
    • Les voies de recours
  • Mise en situation : focus sur le manquement à l'obligation de sécurité
  • La publicité des décisions de la Cnil

4. LES NOUVELLES REGLES DE RESPONSABILITE ISSUES DU RGPD

  • Le régime de responsabilité
    • Notions de fait générateur, dommage et lien de causalité
    • Responsabilité de plein droit du responsable du traitement
    • Responsabilité en cas des responsables de traitement multiples : la coresponsabilité
    • La responsabilité du sous-traitant
  • Le régime de réparation
    • Principe de la réparation intégrale
    • L'obligation à la dette
    • La contribution à la dette : les clauses limitatives de responsabilité
Virginie BENSOUSSAN - BRULE

Virginie BENSOUSSAN - BRULE

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Virginie Bensoussan-Brulé...

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