Formation - Le contentieux informatique et libertés

Lamy
NOUVEAU

Elaborer un plan d'actions pour y faire face

Les Objectifs

  • Identifier les différentes infractions à la réglementation sur les données personnelles
  • Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil
  • Anticiper le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD

1. Les infractions à la loi "Informatique et Libertés"

  • Panorama des infractions à la loi "Informatique et Libertés":
    • entrave à l'action de la Cnil
    • procéder à un traitement sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
    • collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
    • hors les cas prévus par la loi, collecter ou traiter, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données sensibles
    • conserver ou traiter des données au-delà de la durée prévue
    • ne pas faire droit aux demandes des personnes concernées
  • Peines principales et peines complémentaires

2. Pouvoir de sanctions de la CNIL

  • Les sanctions administratives correctrices
  • Les sanctions administratives financières:
    • principe : une amende effective, proportionnée et dissuasive
    • critères d'appréciation pour évaluer de l'opportunité et du montant de l'amende
    • plafond des amendes
    • aspect assurantiel
  • Dénonciation des infractions à la loi "Informatique et Libertés" au Procureur de la République

3. La procédure devant la formation restreinte de la CNIL

  • Aspects procéduraux:
    • les droits de la défense : assistance d'un avocat, accès au dossier et droit d'être entendu
    • les voies de recours
  • Mise en situation : focus sur le manquement à l'obligation de sécurité
  • La publicité des décisions de la CNIL

4. Les nouvelles règles de responsabilité issues du RGPD

  • Le régime de responsabilité:
    • notions de fait générateur, dommage et lien de causalité
    • responsabilité de plein droit du responsable du traitement
    • responsabilité en cas des responsables de traitement multiples : la coresponsabilité
    • responsabilité du sous-traitant
  • Le régime de réparation:
    • principe de la réparation intégrale
    • obligation à la dette
    • contribution à la dette : les clauses limitatives de responsabilité
Virginie BENSOUSSAN - BRULE

Virginie BENSOUSSAN - BRULE

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Virginie Bensoussan-Brulé...

Marion CATIER

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Avocate à la Cour d’appel de Paris, Marion Catier est manager...

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