Formation - Les contrats internationaux dans le numérique

Lamy

Déployer une stratégie globale de contractualisation efficace

Les Objectifs

  • Rédiger et négocier efficacement les contrats de l'économie numérique dans un environnement de droit international
  • Différencier des principaux systèmes juridiques internationaux : droit des contrats, Common Law
  • Gérer, anticiper et couvrir les risques et difficultés opérationnelles d'exécution dans un environnement de droit international

1. Les contrats du numérique en droit international

  • Les problématiques spécifiques relatives à la contractualisation dans l'économie numérique : contrats électroniques, certification, fiscalité, paiement, marchés cibles…
  • Le panorama des sources internationales et des législations applicables dans les différents systèmes juridiques : Common Law, Droit des contrats, Règlement Européen Données Personnelles
  • Les différentes catégories de contrats numériques
  • L'identification des éléments d'extranéité porteurs de risques en droit international

2. Comment contractualiser sur un marché numérique international ?

  • La contractualisation : élément clé de l'organisation et du modèle économique en droit du numérique
  • L'organisation d'un ensemble contractuel : contrats cadres multi juridictions, groupes de contrats
  • La protection de ses actifs : propriété intellectuelle, données, algorithmes, savoir-faire…
  • Les contrats de droit civil ou de Common Law : différences et spécificités
  • Le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente que l'on soit en droit français, droit européen ou Common Law
  • Les modes de résolutions des différends en ligne et spécificité du droit du numérique à l'international
  • Etude de cas : Déployer une stratégie globale de contractualisation à l'international – le guide des bonnes pratiques des contrats numériques.

3. Quelles sont les principales clauses contractuelles porteuses de risques ?

  • Obligations de résultats, de moyens, clauses de "best efforts" et garanties
  • Clauses relatives à la performance (le SLA : Service Level Agreement dans les contrats informatiques et contrats numériques…)
  • Clauses relatives aux paiements, aux pénalités et dommages et intérêts
  • Clauses limitatives de responsabilités responsabilité
  • Clauses d'imprévisions et clauses de renégociation, de résiliation et clauses de réversibilités
  • Clauses relatives à la confidentialité, aux données, à la sécurité, à la propriété intellectuelle
  • Clauses relatives à l'organisation du contrat en droit international (Common Law, ...)
  • Etude de cas : Analyse critique de clauses types de contrats numériques internationaux

4. Comment résoudre les difficultés d'exécution des contrats à l'international ?

  • Le respect des marques et noms de domaines (droit comparé en Common Law)
  • La sécurité et la protection des données personnelles et de la vie privée
  • Les régimes de responsabilité spécifiques applicables selon le statut (opérateur, hébergeur, diffuseur, commerçant, plateforme…)
  • La réglementation spécifiques à certains secteurs (audiovisuelles, livres, assurances, services bancaires, jeux en ligne, certification….)
  • La responsabilité pénale en droit international
  • L'indemnisation du préjudice et coûts effectifs d'une procédure
  • Etude de cas : Identifier dans le cadre d'une négociation les potentielles difficultés d'exécution d'un contrat numérique international
Jérôme DEBRAS

Jérôme DEBRAS

Avocat au barreau de Paris et Solicitor (England & Wales), il...

  • Une formation animée par un intervenant avocat d’affaires internationales spécialiste de l’économie numérique (Common Law, Droit du Numérique,...)
  • Une formation avec une approche juridique transversale tournée vers les problématiques stratégiques de l’entreprise : données personnelles à l'international, propriété intellectuelles, droit des algorithmes, contrats informatiques,...
  • Une formation pratique tournée vers la mise en application, l’anticipation et la résolution des difficultés
    • Chef d'entreprise et cadre dirigeant
    • Direction financière
    • Direction juridique, juriste
    • Avocat
    • Direction des risques
    • Direction des achats
    • Direction des ventes

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