Formation - Contrats informatiques Saas et Open Source (Formation à distance ou en présentiel)
Pratique des contrats informatiques
Référence : 63141
Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
Objectifs
- Disposer d'outils juridiques pour améliorer la rédaction des contrats informatiques SaaS
- Optimiser sa pratique rédactionnelle des contrats SaaS
- Maîtriser les principes liés à la protection des logiciels par le droit d'auteur et les prérogatives associées de l'auteur
- Maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre
- Maîtriser les différents niveaux de copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences
À qui s’adresse cette formation ?
- Juriste
- Responsable juridique
- DSI
- CIL, DPO
- Chef de projet
- Avocat
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
La protection du logiciel par la propriété intellectuelle
- La définition du logiciel :
- les éléments protégeables
- la condition d'originalité
- La traçabilité
- Le titulaire de droits:
- les principes
- les oeuvres de commande
- le logiciel développé par un salarié
- Les droits patrimoniaux
- Les différents types de contrat:
- les contrats de cession
- les contrats de développement
- les contrats de licence
- les contrats de maintenance
Le Contrat Saas
- Les acteurs
- L'objectif du SaaS
- Les clauses essentielles:
- préambule et définitions
- périmètre des services et bénéficiaires
- conformité et recette
- responsabilité
- la propriété intellectuelle
- convention de services (service level agreement)
- Pénalités
- clause données personnelle
- langue du contrat et tribunal compétent
- Le Saas et les données
L'Open Source
- Les 4 libertés fondamentales:
- exécuter
- étudier et modifier
- distribuer
- redistribuer
- Les typologies de licences et leurs philosophies:
- lopyleft et sans copyleft
- l'absence de garantie
- les impacts
- La gestion contractuelle:
- exploiter des logiciels sous licence libre
- distribuer des logiciels sous licence libre
- Etude de cas
- L'identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l'analyse d'un contrat piégé
- L'analyse d'un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre
Intervenants
Marie SOULEZ
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