Formation - Contrats informatiques Saas et Open Source

Pratique des contrats informatiques

100 % de participants satisfaits

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Référence : 63141

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Objectifs

Maîtriser les principes liés à la protection des logiciels par le droit d’auteur et les prérogatives associées de l’auteur
Disposer d’outils juridiques pour optimiser la rédaction des contrats informatiques SaaS
Maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre (copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences)

À qui s’adresse cette formation ?

Juriste
Responsable juridique
DSI
CIL, DPO
Chef de projet
Avocat

Pré-requis

Cette formation nécessite des notions de droit de la propriété intellectuelle et des contrats informatiques (licence, hébergement, maintenance) ou d'avoir suivi la formation " Les fondamentaux des contrats informatiques" (code 60113)

Programme

MATIN

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

La protection du logiciel par la propriété intellectuelle

La définition du logiciel :

les éléments protégeables
la condition d’originalité
La traçabilité

Le titulaire de droits:

les principes
les oeuvres de commande
le logiciel développé par un salarié

Les droits patrimoniaux
Les différents types de contrat:

les contrats de cession
les contrats de développement
les contrats de licence
les contrats de maintenance

Temps de questions/ réponses

L’Open Source

Les 4 libertés fondamentales:

exécuter
étudier et modifier
distribuer
redistribuer

Les typologies de licences et leurs philosophies:

lopyleft et sans copyleft
l’absence de garantie
les impacts

La gestion contractuelle:

exploiter des logiciels sous licence libre
distribuer des logiciels sous licence libre

Temps de questions/ réponses

APRES-MIDI

Le Contrat Saas

Les acteurs
L’objectif du SaaS
Les clauses essentielles:

préambule et définitions
périmètre des services et bénéficiaires
conformité et recette
responsabilité
la propriété intellectuelle
convention de services (service level agreement)
Pénalités
clause données personnelle
langue du contrat et tribunal compétent

Le Saas et les données
Etude de cas
L’identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l’analyse d’un contrat piégé
L’analyse d’un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre
Quiz de fin de formation et restitution collective

Conclusion

Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Marie SOULEZ

Plus de détails

Le plus pédagogique

La formation, après un rappel des principes généraux applicables au droit des logiciels et aux contrats informatiques, est centrée sur l’exploitation en mode SaaS des logiciels, ses différences avec les contrats informatiques plus traditionnels et les conséquences contractuelles et le développement et l’exploitation des logiciels intégrant des logiciels sous licence libre

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