Formation - Le démembrement de propriété à vocation économique

1. Pourquoi mettre en place le démembrement de propriété ?

• Les avantages financiers
• La rencontre de 2 types d'investisseur
• La recherche de partage des coûts
• Les conséquences des choix juridiques sur le montant des flux financiers de chacun des investisseurs
• Explication des économies générées par une opération de démembrement de propriété
• L'avantage patrimonial
• Pour l'usufruitier : la détention d ‘une immobilisation
• Possibilité de donner cet actif en garantie, de le céder
• Pour le nu propriétaire : une pleine propriété future
• Optimisation d'une transmission

2. Tentative de limitation de ces opérations : Analyse et critiques des textes et de la volonté du législateur

• Analyse de la volonté du législateur
• L'Assemblée Nationale, le Sénat
• Les textes
• L'article 13.5
• La réponse Lambert
• L'Instruction fiscale

3. Quelles précautions prendre pour mettre en place une opération de démembrement ?

• Les principes à respecter :
• Le mode de calcul
• L'équilibre des parties
• Les risques à identifier
• L'Abus de Bien Social
• L'Abus de droit - fraude à la loi
• L'Acte Anormal de Gestion
• Les incontournables
• La convention de démembrement
• L'expertise
• La TVA et DMTO (Droit de mutation à titre onéreux)

4. Exemples concrets d'opérations

• Le démembrement d'actif :
• à acquérir ou à construire
• existant
• Le démembrement de parts sociales
• Ab initio ou cession démembrée
• Simulation des flux financiers à actualiser
• Spécificités des parts démembrées
• Etude de cas :
• Simulation de financement d'un immeuble à acquérir , d'un terrain à bâtir avec la construction d'un immeuble à travers les différentes techniques juridiques de maîtrise de l'immobilier
• Comparaison du coût financier définitif de ces techniques en rapport avec le démembrement

• Juriste
• Fiscaliste
• Responsable financier
• Expert-comptable
• Notaire
• Avocat