Formation - Le démembrement de propriété à vocation économique

1. Pourquoi mettre en place le démembrement de propriété ?

• Les avantages financiers:
• la rencontre de 2 types d'investisseur
• la recherche de partage des coûts
• les conséquences des choix juridiques sur le montant des flux financiers de chacun des investisseurs
• explication des économies générées par une opération de démembrement de propriété
• L'avantage patrimonial
• pour l'usufruitier : la détention d ‘une immobilisation
• possibilité de donner cet actif en garantie, de le céder
• pour le nu propriétaire : une pleine propriété future
• optimisation d'une transmission

2. Tentative de limitation de ces opérations : analyse et critiques des textes et de la volonté du législateur

• Analyse de la volonté du législateur
• L'Assemblée Nationale, le Sénat
• Les textes:
• l'article 13.5
• la réponse Lambert
• l'Instruction fiscale

3. Les précautions prendre pour mettre en place une opération de démembrement ?

• Les principes à respecter :
• le mode de calcul
• l'équilibre des parties
• Les risques à identifier
• l'Abus de Bien Social
• l'Abus de droit - fraude à la loi
• l'Acte Anormal de Gestion
• Les incontournables:
• la convention de démembrement
• l'expertise
• la TVA et DMTO (Droit de mutation à titre onéreux)

4. Exemples concrets d'opérations

• Le démembrement d'actif :
• à acquérir ou à construire
• existant
• Le démembrement de parts sociales:
• ab initio ou cession démembrée
• simulation des flux financiers à actualiser
• spécificités des parts démembrées
• Etude de cas

• Juriste
• Fiscaliste
• Responsable financier
• Expert-comptable
• Notaire
• Avocat