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Formation - Le droit de la concurrence appliqué au secteur de la santé

Acquérir une connaissance transversale et sécuriser ses pratiques en matière de concurrence

NOUVEAU
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Objectifs

  • Acquérir une connaissance transversale et complète du droit de la concurrence appliqué au secteur de la santé
  • Adopter une attitude proactive face aux évolutions régulières et à venir
  • Sécuriser ses pratiques en interne et en cas de contrôle de la part d'une autorité de concurrence

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste généraliste
  • Juriste droit de la concurrence
  • Juriste droit de la santé
  • Directions juridiques
  • Avocats

Pré-requis

  • Aucun pré requis

Programme

Les grands principes du droit de la concurrence et présentation synthétique des différentes autorités de poursuite

  • Les différentes règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence
  • Les autorités de poursuites : présentation, spécificités, compétences et pouvoirs d'enquête
  • Les interactions entre autorités de concurrence et les différentes autorités de santé : ANSM, CEPC, Autorité de la concurrence
  • La spécificité de la définition du marché pertinent en matière pharmaceutique
  • Panorama des sanctions envisageables : amendes, injonctions, dommages et intérêts, peines d'emprisonnement
  • Cas pratique : les enjeux et suites possibles de l'enquête sectorielle de l'Autorité française de la concurrence concernant le secteur pharmaceutique

Les spécificités du secteur pharmaceutique

  • Un secteur faisant traditionnellement l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des pouvoirs publics et donc des autorités de contrôle
  • Un secteur faisant régulièrement l'objet d'enquêtes sectorielles de la part des différentes autorités européennes de concurrence
  • Cas pratique : la prise en compte, dans son activité quotidienne, des préoccupations de concurrence et recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de son enquête sectorielle

Cartographie des risques

  • Au stade du développement ou au stade de la commercialisation des médicaments
  • Identification des différents intervenants susceptibles d'être, en interne, confrontés à des problématiques de concurrence
  • Pratiques à risque et recommandations
    • Concurrence entre médicament principes/génériques : problématique du dénigrement
    • Médicament princeps/biosimilaires : problématique du dénigrement
    • Risque de prix prédateurs ou de prix excessifs
    • Régulation du commerce parallèle de médicaments
    • Régulation du commerce en ligne pour les médicaments OTC
    • Rapports avec les autorités de santé : ANSM, CEPC etc.
  • Cas pratique : comment s'assurer au mieux que sa communication et/ou ses interactions avec les autorités de santé ne pourront donner lieu à une qualification d'abus de position dominante

Préparer sa défense et faire face à une enquête concurrence

  • Faire face à une opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence
  • Cas pratique : adopter le bon comportement face aux enquêteurs concurrence et éviter les mauvais réflexes

Structurer une démarche de conformité efficace en interne

  • Les spécificités de la conformité concurrence
  • Les intervenants internes et externes permettant d'assurer la réussite de la démarche conformité
  • Recommandations pratiques pour la conception et le déploiement d'un programme de conformité

Intervenants

Romain MAULIN

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