Formation - Compliance et Droit de la concurrence : pratique et mise en oeuvre

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Lamy

Anticiper la gestion du contentieux par la mise en place d'un programme de conformité

Les Objectifs

  • Maîtriser les notions d'ententes anticoncurrentielles, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique
  • Connaitre les contraintes du droit des pratiques commerciales
  • Sécuriser ses pratiques par la mise en place d'un programme de conformité
  • Maîtriser les aspects du contentieux de la concurrence

1. Le cadre d'application du droit de la concurrence

  • Déterminer la réglementation pertinente pour apprécier la pratique concurrentielle de son entreprise
  • Le rôle de la définition du marché pertinent
  • Identifier son marché juridique de son produit ou service

2. Identifier les pratiques constitutives d'une entente illégale

  • Les critères de l'entente illégale
  • Les dérogations à la prohibition
  • Les risques pour l'entreprise partie à une entente illicite
  • Étude de cas : analyse de certaines ententes (échanges d'informations)

3. Abus de domination économique : critères et sanctions

  • Les critères de reconnaissance d'une position dominante
  • Les conséquences de la position dominante sur la marge de manoeuvre commerciale de l'entreprise:les comportements prohibés de la part d'une entreprise dominante
  • Les comportements prohibés de la part d'une entreprise en position dominante
  • L'abus de dépendance économique : évaluer si une entreprise est en situation de dépendance économique et déterminer les critères pour en caractériser l'exploitation abusive
  • Étude de cas : régimes des clauses d'exclusivité en droit de la concurrence

4. Intégrer l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence

  • Les dispositions relatives aux négociations, à l'exécution de la relation commerciale, à sa terminaison
  • Étude de cas : rupture brutale des relations commerciales en droit de la concurrence

5. Programmes de conformité : les principales questions à se poser

  • Pourquoi mettre en place un programme de conformité
  • Les grandes étapes de son élaboration
  • Mise en oeuvre et suivi

6. Contentieux de la concurrence : les paramètres de l'action par l'entreprise victime

  • Les instances compétentes selon la pratique dont l'entreprise est victime
  • Choisir la voie adéquate en fonction des contraintes et des objectifs de l'entreprise
  • La preuve par l'entreprise des pratiques anticoncurrentielles
  • L'action en réparation devant une juridiction par une victime de pratique anticoncurrentielle

7. Contentieux de la concurrence : les paramètres de l'action quand l'entreprise est auteur

  • La répartition des compétences : l'Autorité de la concurrence et le ministère de l'économie
  • La collecte des preuves : les enquêtes de la DGGCRF, de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, s'y préparer et les gérer
  • Les différentes options procédurales devant l'Autorité de la concurrence
  • Les amendes et autres décisions
  • Les recours possibles en droit de la concurrence
Intervenant sans image

Emmanuel DIENY

Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend des groupes...

  • Une formation complète sur les fondamentaux du droit de la concurrence
  • Une formation actualisée (ordonnance 24 avril 2019)
  • Une formation ponctuée par des cas concrets permettant d'intégrer les bonnes pratiques commerciales
    • Responsable ou collaborateur d'un service juridique
    • Juriste ayant des notions de droit économique et souhaitant les perfectionner
    • Direction commerciale