Formation - Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas

1. Les éléments essentiels du droit des logiciels et des bases de données

• Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
• Les dépôts de logiciels : les différentes solutions et leurs intérêts
• La séquestration et l'accès au code source : comment l'intégrer au contrat ?
• Le droit des bases de données :
• le titulaire des droits
• La démarche de constatation de l'extraction illicite

2. Le statut des logiciels libres

• Définition et caractéristiques d'un logiciel libre
• Cas d'étude pratique des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ?
• Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux

3. Les logiciels et le Cloud Computing

• Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Clou : Saas, Iaas, Paas
• Le contrat de cloud Computing et ses clauses particulières (problématiques des données clients, propriété intellectuelle,..)
• Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing

4. Réaliser et utiliser le logiciel

• Les différentes étapes et le contrat
• La propriété intellectuelle
• Les clauses de responsabilité et de garantie
• Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing

5. Fourniture d'un système d'information complexe

• L'intégration de progiciels tiers
• L'intégration de logiciels libres
• Les développements spécifiques à réaliser et prestations annexes

6. Contrefaçon et malfaçon du logiciel : bien gérer les contentieux

• Les malfaçons :
• La sanction du manque de conseil
• L'appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique
• L'expertise judiciaire en informatique
• L'évaluer les dommages et intérêts dus par un professionnel défaillant
• Les contrefaçons :
• Constater la contrefaçon : saisie contrefaçon ou constat
• La jurisprudence en matière de logiciels et en matière d'extraction illicite de base de données

7. Le contrat d'infogérance

• Les spécificités de ce contrat et les phases de sa "vie"
• Anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d'entiercement, garanties légales et conventionnelles
• Les responsabilités et rôles respectifs de l'infogérant, de l'intégrateur et du client
• La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité
• Cas d'étude pratique : analyse des clauses d'un contrat d'infogérance

• Responsable ou collaborateur d'un service juridique
• Chef de Projets Informatiques
• Directeur des Systèmes d'Information
• Data officers