Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
Maîtriser les obligations et les sanctions de l'employeur et du salarié/candidat
Savoir identifier les situations à risques
Mettre en place les mesures de prévention adaptée
Savoir prendre les précautions nécessaires en cas de conflits
Mettre en place des outils de suivi : maîtriser la chronologie des évènements
Evaluer l'impact sur la politique d'entreprise et les pratiques de recrutement
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs des Ressources Humaines
Directeurs des Relations Sociales
Comité stratégiques RH
Comité de pilotage / Steerco
Pré-requis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Partie 1 : Le cadre légal, les acteurs, les obligations
L'évolution du cadre législatif et jurisprudentiel
QCM en début de session pour faire le point sur les connaissances en matière de discrimination
Comprendre en pratique l'évolution et l'étendue de la définition légale de la discrimination au vu des textes d'origine et des lois du 27 mai 2008, 24 juin 2016 et 18 novembre 2016 et du 9 décembre 2016
Analyse des décisions de la Cour de Cassation ou arrêts de Cour d'Appel les plus marquants pour comprendre l'évolution de la jurisprudence :
les discriminations interdites
les critères des différences de traitement possibles, et la notion d'éléments objectifs
Influence du droit communautaire
Comprendre la portée des Directives européennes du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 sur le droit français.
Comparaison du contenu des directives et des dispositions légales françaises
Comment une directive européenne peut être utilisée par le citoyen français et devant quelle juridiction ?
Les sanctions judiciaires
Les sanctions civiles
Les sanctions pénales
Les sanctions administratives
Non-discrimination à l'embauche : ce qu'il faut savoir
Loi Egalité et Citoyenneté : en quoi consiste la discrimination à l'embauche
La rédaction des offres d'emploi
La diversification des canaux de recrutement
La portée du CV anonyme depuis la loi du 15 Août 2015
Le choix définitif du candidat
Exercice pratique : repérer les éléments « discriminants » dans une offre d'emploi
Pouvoir en matière de contentieux
La notion de prescription et de révélation de la discrimination
Les actions individuelles
La nouveauté des actions de groupe depuis la loi du 20 novembre 2016
Le pouvoir d'enquête ou d'ordonner des mesures d'instruction des juges (Conseil de Prud'hommes, juge d'instruction )
Pouvoir accru de l'inspection du travail
Le pouvoir de l'inspecteur du travail : droit de visite, de demander des documents, d'enquête, pouvoir de sanction, sanctions administratives, recours au juge des référés
La portée de la transaction pénale, nouveau pouvoir de l'inspecteur du travail depuis l'ordonnance d'avril 2016
Les risques de discrimination émergents
Les risques émergents en raison des dernières évolutions légales
Point sur les pratiques et les courants jurisprudentiels évolutifs
La répartition de la charge et de la preuve
Les obligations du candidat et/ou salarié
Les obligations de l'employeur : la charge incombe à l'employeur de prouver que la différence de traitement repose sur des éléments objectifs
Le Défenseur des droits (ex HALDE) :
Création, missions et pouvoirs
Comment réagir en cas de plainte d'un candidat ?
Reconnaitre un testing et y faire face
Partie 2 : en pratique, savoir anticiper et se protéger
Anticiper la discrimination - les bonnes pratiques à mettre en place :
Surveiller les processus à risques (recrutement) / audit interne
Les éléments à intégrer dans les négociations collectives obligatoires avec les représentants du personnel et les obligations en termes de consultation du Comité d'Entreprise/ CHSCT
Les documents existants en interne
Les outils de communication de l'entreprise
Analyser les pratiques des autres entreprises, observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises, les pratiques en interne pour mettre en place un plan de prévention
Temps d'échange sur l'aide à l'élaboration de piste de prévention des risques
Se protéger contre la discrimination
Savoir reconnaitre les différents types de discrimination
Existe-t-il des discriminations autorisées ?
Peut-on faire de la discrimination sans le savoir ?
Quels sont les moyens et preuves pouvant être utilisés par les personnes discriminées et comment y répondre ?
Savoir utiliser la délégation pénale
La conservation des données dans le temps et la notion de prescription de la discrimination
Agir rapidement en cas de plainte
La constitution du dossier
La collecte des preuves
Exercice pratique : étude d'un dossier et évaluation des risques financiers
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