Formation - Anticiper et prévenir la discrimination dans le processus de recrutement

Egalité, citoyenneté et non-discrimination

NOUVEAU

Référence : 63204

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Objectifs

  • Comprendre le cadre légal de la discrimination
  • Maîtriser les obligations et les sanctions de l'employeur et du salarié/candidat
  • Savoir identifier les situations à risques
  • Mettre en place les mesures de prévention adaptée
  • Savoir prendre les précautions nécessaires en cas de conflits
  • Mettre en place des outils de suivi : maîtriser la chronologie des évènements
  • Evaluer l'impact sur la politique d'entreprise et les pratiques de recrutement

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs des Ressources Humaines
  • Directeurs des Relations Sociales
  • Comité stratégiques RH
  • Comité de pilotage / Steerco

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Partie 1 : Le cadre légal, les acteurs, les obligations

L'évolution du cadre législatif et jurisprudentiel

  • QCM en début de session pour faire le point sur les connaissances en matière de discrimination
  • Comprendre en pratique l'évolution et l'étendue de la définition légale de la discrimination au vu des textes d'origine et des lois du 27 mai 2008, 24 juin 2016 et 18 novembre 2016 et du 9 décembre 2016
  • Analyse des décisions de la Cour de Cassation ou arrêts de Cour d'Appel les plus marquants pour comprendre l'évolution de la jurisprudence :
    • les discriminations interdites
    • les critères des différences de traitement possibles, et la notion d'éléments objectifs

Influence du droit communautaire

  • Comprendre la portée des Directives européennes du 29 juin 2000, du 27 novembre 2000 sur le droit français.
  • Comparaison du contenu des directives et des dispositions légales françaises
  • Comment une directive européenne peut être utilisée par le citoyen français et devant quelle juridiction ?

Les sanctions judiciaires

  • Les sanctions civiles
  • Les sanctions pénales
  • Les sanctions administratives

Non-discrimination à l'embauche : ce qu'il faut savoir

  • Loi Egalité et Citoyenneté : en quoi consiste la discrimination à l'embauche
  • La rédaction des offres d'emploi
  • La diversification des canaux de recrutement
  • La portée du CV anonyme depuis la loi du 15 Août 2015
  • Le choix définitif du candidat
  • Exercice pratique : repérer les éléments « discriminants » dans une offre d'emploi

Pouvoir en matière de contentieux

  • La notion de prescription et de révélation de la discrimination
  • Les actions individuelles
  • La nouveauté des actions de groupe depuis la loi du 20 novembre 2016
  • Le pouvoir d'enquête ou d'ordonner des mesures d'instruction des juges (Conseil de Prud'hommes, juge d'instruction …)

Pouvoir accru de l'inspection du travail

  • Le pouvoir de l'inspecteur du travail : droit de visite, de demander des documents, d'enquête, pouvoir de sanction, sanctions administratives, recours au juge des référés…
  • La portée de la transaction pénale, nouveau pouvoir de l'inspecteur du travail depuis l'ordonnance d'avril 2016

Les risques de discrimination émergents

  • Les risques émergents en raison des dernières évolutions légales
  • Point sur les pratiques et les courants jurisprudentiels évolutifs

La répartition de la charge et de la preuve

  • Les obligations du candidat et/ou salarié
  • Les obligations de l'employeur : la charge incombe à l'employeur de prouver que la différence de traitement repose sur des éléments objectifs

Le Défenseur des droits (ex HALDE) :

  • Création, missions et pouvoirs
  • Comment réagir en cas de plainte d'un candidat ?
  • Reconnaitre un testing et y faire face

Partie 2 : en pratique, savoir anticiper et se protéger

Anticiper la discrimination - les bonnes pratiques à mettre en place :

  • Surveiller les processus à risques (recrutement) / audit interne
  • Les éléments à intégrer dans les négociations collectives obligatoires avec les représentants du personnel et les obligations en termes de consultation du Comité d'Entreprise/ CHSCT
  • Les documents existants en interne
  • Les outils de communication de l'entreprise
  • Analyser les pratiques des autres entreprises, observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises, les pratiques en interne pour mettre en place un plan de prévention
  • Temps d'échange sur l'aide à l'élaboration de piste de prévention des risques

Se protéger contre la discrimination

  • Savoir reconnaitre les différents types de discrimination
  • Existe-t-il des discriminations autorisées ?
  • Peut-on faire de la discrimination sans le savoir ?
  • Quels sont les moyens et preuves pouvant être utilisés par les personnes discriminées et comment y répondre ?
  • Savoir utiliser la délégation pénale
  • La conservation des données dans le temps et la notion de prescription de la discrimination
  • Agir rapidement en cas de plainte
  • La constitution du dossier
  • La collecte des preuves
  • Exercice pratique : étude d'un dossier et évaluation des risques financiers

Intervenants

Béatrice LEDERMANN

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Actualités

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3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende …

… c’est la sanction disciplinaire encourue par la personne reconnue coupable de discrimination.
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