Formation - Exploiter des données de santé: quel cadre juridique? (formation actuellement à distance)

Lamy

Maîtrise du cadre réglementaire et du droit des contrats – formation accessible à distance ou en présentiel

Les Objectifs

  • Comprendre et distinguer la donnée de santé, donnée « sensible », des autres données à caractère personnel
  • Sécuriser ses relations avec les clients et prestataires
  • Identifier les clauses spécifiques à intégrer aux contrats

1. Définition et enjeux de la donnée de santé

  • La distinction entre données à caractère personnel et données « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD
  • La difficile définition de la donnée de santé : le cas des croisements d'information (intelligence artificielle, big data et objets connectés)
  • Les mesures à mettre en place en pratique : analyse d'impact, désignation d'un DPO, registre de traitement

2. Utiliser et exploiter les données de santé : cas d'études et les dernières autorisations et sanctions de la CNIL

  • Un consentement renforcé des personnes concernées et en pratique ?
  • La fin des autorisations CNIL pour les données de santé
  • La mise en place du principe « d'accountability » (principe déclaratif)
  • Les dernières autorisations et sanctions de la CNIL dans le domaine de la santé

3. Hébergement HDS des données de santé : un régime réglementé par le Code de la santé publique

  • Identifier les prestataires aptes à héberger vos données de santé
  • La procédure de certification HDS pour les hébergeurs de données de santé et la norme ISO 27001
  • Actualité : le Health Data Hub et son hébergement par Microsoft Corporation

4. Données de santé et contrat : les réflexes à avoir

  • Organiser le traitement des données de santé contractuellement (chaîne de sous-traitants)
  • Organiser le droit à l'information des personnes concernées
  • Cas d'étude pratique : l'organisation des données de santé d'un Centre médical et le cas de la fuite de données de santé (article 33 et 34 du RGPD)
Olivier ITEANU

Olivier ITEANU

Olivier ITEANU Avocat à la Cour, fondateur de Iteanu Avocats....

Alexandra ITEANU

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Maître Alexandra ITEANU, Avocate au Barreau de Paris, est Titulaire...

    • Responsable juridique
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