Formation - Le droit des données de santé - Gestion post covid pour les entreprises (Formation à distance ou en présentiel)

Maîtrise du cadre réglementaire et du droit des contrats – formation accessible à distance ou en présentiel

NOUVEAU
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Objectifs

  • Comprendre et distinguer la donnée de santé, donnée « sensible », des autres données à caractère personnel
  • Identifier les mesures à mettre en place au sein des entreprises pour gérer le déconfinement et les mesures post-covid
  • Sécuriser ses relations avec les client et prestataires

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable juridique
  • DPO
  • Juriste

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Définition et enjeux de la donnée de santé

  • La distinction entre données à caractère personnel et données « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD
  • La difficile définition de la donnée de santé : le cas des croisements d'information (intelligence artificielle, big data et objets connectés)
  • Les mesures à mettre en place en pratique : analyse d'impact, désignation d'un DPO, registre de traitement

Utiliser et exploiter les données de santé : les mesures à mettre en place en entreprise dans la gestion du déconfinement post-covid

  • Un consentement renforcé des personnes concernées – en pratique ?
  • La fin des autorisations CNIL pour les données de santé – mise en place du principe « d'accountability » (principe déclaratif)
  • En pratique : les différentes mesures à mettre en place au sein d'une entreprise pour la gestion des salariés (mesures d'information, consentement, etc.)

Hébergement HDS des données de santé : un régime réglementé par le Code de la santé publique

  • Identifier les prestataires aptes à héberger vos données de santé
  • La procédure de certification HDS pour les hébergeurs de données de santé et la norme ISO 27001
  • Actualité : le Health Data Hub et son hébergement par Microsoft Corporation

Données de santé et contrat : les réflexes à avoir

  • Organiser le traitement des données de santé contractuellement (chaîne de sous-traitants)
  • Organiser le droit à l'information des personnes concernées
  • Cas d'étude pratique : l'organisation des données de santé d'un Centre médical et le cas de la fuite de données de santé (article 33 et 34 du RGPD)

Actualité: les dernières décisions judiciaires et autorisations/sanctions de la CNIL dans le domaine de la santé

Intervenants

Olivier ITEANU

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Alexandra ITEANU

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