Formation - Les fondamentaux du contrat d'assurance

Sécuriser sa pratique contractuelle

NOUVEAU

Référence : 63362

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Objectifs

  • Approfondir les principales notions du contrat d'assurance
  • Comprendre les enjeux de la lutte contre la fraude à l'assurance
  • Connaître les différents régimes de déclaration

À qui s’adresse cette formation ?

  • Direction juridique
  • Juriste
  • Collaborateur des entreprises d'assurances
  • Collaborateur des entreprises de courtage
  • Personne chargée de la gestion des contrats d'assurance

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Le secteur de l'assurance

  • Les différentes catégories d'assurances
  • Définition et caractère du contrat d'assurance : événement « aléatoire », « d'extrême bonne foi », synallagmatique

La formation du contrat d'assurance

  • Les obligations de conseil et d'information
  • La déclaration de risque
  • L'établissement du contrat (négociation, conditions, plafonds, exclusions et déchéances de garantie, réglementation des clauses abusives)
  • Le caractère consensuel du contrat
  • La note de couverture et la police

La vie du contrat

  • L'obligation pour l'assuré de déclarer les circonstances nouvelles : quelles sanctions ?
  • Les différences entre le renouvellement, la modification, la diminution et l'aggravation du risque
  • Le paiement échelonné de la prime : les sanctions du non-paiement

Les prestations de l'assureur

  • La déclaration de sinistre : conditions de forme et de fonds, délais
  • La position de l'assureur: couverture du sinistre et montant de l'indemnité
  • Le contentieux : règles de compétence, de territorialité et de prescription

La fraude à l'assurance

  • L'analyse des documents de l'assuré : enquête d'assurance, expertise
  • La déchéance de garantie : notion et conditions
  • Les sanctions pénales

La fin du contrat

  • Résiliation, fin du terme, disparition de la chose assurée, contrat devenu inutile
  • Etude de cas: analyse des contrats et des calculs (issus de la jurisprudence)

Intervenants

Bertrand NERAUDAU

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