Formation - Sécuriser la mise en place des forfaits jours

1. Mettre en place les forfaits jours collectivement et individuellement

• Accord collectif
• Identifier le niveau de négociation (branche ou entreprise); Rappel de la hiérarchie des normes pour choisir le niveau adéquat
• Gérer un accord collectif non conforme; Rappel sur les modalités de négociation d'un accord d'entreprise, de révision de dénonciation d'un accord
• Travailler sur le contenu de l'accord; les clauses obligatoires et leurs conséquences
• Convention individuelle de forfait
• L'obligation d'obtenir l'accord du salarié
• Procéder à une rédaction exhaustive de la convention, éviter les écueils, les risques de nullité
• Gérer les conséquences du refus ou de l'acceptation de la convention par le collaborateur
• Exercice de rédaction/d'analyse d'une clause de forfait

2. Vérifier l'éligibilité des profils

• L'employeur ne peut conclure une convention de forfait qu'avec un salarié répondant à certains critères.
• Valider la pertinence des critères au regard des métiers et de l'organisation de l'entreprise.
• S'assurer de la réunion des critères avant la mise en place du forfait jour.
• Qualifier objectivement l'autonomie nécessaire.
• Les illustrations de la jurisprudence et de son évolution.
• Échanges d'expérience

3. Contrôler les temps de travail et de repos

• Le décompte des jours travaillés
• Incidence des absences, des années incomplètes
• Traiter les dépassements de forfait
• Cas pratiques sur le temps de travail
• Suivi et contrôle de la durée maximale « raisonnable » du travail
• Notion de charge de travail – définir les temps – gérer les différentes formes de travail et leur impact sur le forfait jours (télétravail, travail nomade, droit à déconnexion…)
• L'obligation d'organiser des entretiens de suivi
• Choisir les moyens de suivis adéquat – respecter la vie privée du salarié
• Mettre en place des alertes et réagir aux constats d'insuffisance, de déloyauté
• Mise en situation

4. La responsabilité de la régulation de la charge de travail

• Les conséquences de la mise en place d‘un forfait jour inadéquat ou du défaut de suivi
• Vérifier les méthodes, les outils et le management pour prévenir les risques d'abus
• L'évolution de la jurisprudence sur les forfaits jours : identifier les sources de risque pour se prémunir contre des condamnations

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