Formation - Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation

100 % de participants satisfaits
Lamy

Faire le point au vu des dernières évolutions législatives de 2018

Les Objectifs

  • Améliorer sa connaissance de la sphère contractuelle
  • Identifier les pièges de la négociation et de la rédaction des contrats
  • Intégrer toutes les conséquences juridiques des contrats
  • Sécuriser ses contrats

1. Appréhender le contexte du droit des contrats au vu de la réforme des Obligations et du droit des contrats

  • Rappel des objectifs pourvuivis par la Réforme
  • Son entrée en vigueur au 1er octobre et son application dans le temps
  • Son domaine d'applications

2. Mener la négociation précontractuelle

  • Est-il opportun de contractualiser les négociations et dans l'affirmative sous quelle forme ?
  • Peut-on être juridiquement lié par une lettre d'intention ?
  • Principaux conseils permettant de ne pas être engagé par une lettre d'intention
  • Cerner la valeur juridique des pourparlers
  • Étude des précautions à prendre en cas de rupture des pourparlers
  • Cas d'illustration : exemples de fautes à ne pas commettre lors d'une négociation précontractuelle

3. La formation du contrat : construction et rédaction

  • Le consentement des parties : la rencontre de l'offre et de l'acceptation comme condition essentielle de la formation du contrat
  • Quelles sont les caractéristiques d'une véritable offre ?
  • Quelles formes l'acceptation peut-elle revêtir ?
  • Le silence vaut-il acceptation ?
  • Qu'est-ce qu'un contrat valable ? (Rappel des différents vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence)

4. L'effet obligatoire du contrat et ses limites

  • Le contenu du contrat : la volonté des parties mais pas uniquement
  • Les parties au contrat peuvent-elles revenir sur leurs engagements ?
  • Quel est le pouvoir du juge dans la vie du contrat ? Le juge peut-il s'immiscer pour modifier l'accord des parties ?
  • Quel est l'effet du contrat à l'égard des tiers ?

5. Les sanctions en cas d'inexécution du contrat

  • Quelles sont les différents types de sanctions ? La résolution, l'exception d'inexécution même à titre préventif, les dommages et intérêts…
  • Peut-on aménager contractuellement la sanction ? Les cas où l'inexécution n'est pas sanctionnée ?

6. Savoir gérer la fin d'un contrat

  • La durée normale du contrat avec ses différents aménagements possibles :
    • Le contrat à durée déterminée et indéterminée
    • Les nouvelles notions de fin de contrat ? renouvellement, prorogation, reconduction
    • Quels comportements adopter ? la pratique de la lettre de mise en demeure
    • Le préavis (quelle forme et quelle durée ?)
    • Le règlement des litiges éventuels
Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Maître Cantrel a développé une expertise juridique et relationnelle...

    • Juriste non spécialisé
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