Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

1. Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation

• L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
• Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
• Normes CODEX
• Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
• Les principes de prévention et de précaution
• Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
• Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
• Dispositions européennes
• Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
• Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
• Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
• Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
• Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
• Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire

2. Transposer les règles et exigences au droit national

• Etude de cas

3. Les répercussions du code de la consommation sur votre activité

• Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
• Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
• Les exigences de sécurité et d'information :
• la protection de la santé publique
• la protection du consommateur de produits alimentaires
• L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO

4. Règles et marges de manoeuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires

• Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
• Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
• Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
• Paquet hygiène

5. Protéger ses produits alimentaires

• La protection individuelle par les marques et la protection collective
• La valorisation individuelle et la valorisation collective
• Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires

6. Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions

• Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
• Sanctions administratives et pénales
• Responsabilité pénale et voies de recours

• Responsable qualité, sécurité alimentaire, législation des produits alimentaires
• Responsable marketing, chef de produit