Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

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Lamy

Du producteur au distributeur : quelles responsabilités des différents acteurs ?

Les Objectifs

  • Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
  • Acquérir les principes de la législation alimentaire
  • Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
  • Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène

1. Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation

  • L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
  • Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
  • Normes CODEX
  • Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
  • Les principes de prévention et de précaution
  • Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
  • Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
  • Dispositions européennes
  • Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
  • Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
  • Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
  • Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
  • Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
  • Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire

2. Transposer les règles et exigences au droit national

  • Etude de cas

3. Les répercussions du code de la consommation sur votre activité

  • Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
  • Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
  • Les exigences de sécurité et d'information :
    • la protection de la santé publique
    • la protection du consommateur de produits alimentaires
  • L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO

4. Règles et marges de manoeuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires

  • Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
  • Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
  • Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
  • Paquet hygiène

5. Protéger ses produits alimentaires

  • La protection individuelle par les marques et la protection collective
  • La valorisation individuelle et la valorisation collective
  • Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires

6. Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions

  • Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
  • Sanctions administratives et pénales
  • Responsabilité pénale et voies de recours
Anne-Sophie VARGUES

Anne-Sophie VARGUES

Me Anne-Sophie VARGUES a rejoint le Cabinet DROUOT AVOCATS en...

    • Responsable qualité, sécurité alimentaire, législation des produits alimentaires
    • Responsable marketing, chef de produit

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