Formation - Garde à vue et perquisition

Le dirigeant face au risque pénal

NOUVEAU

Référence : 63262

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Objectifs

  • Identifier le risque pénal du dirigeant
  • Réagir en cas de contrôle, perquisition et mise en garde à vue
  • Adopter les bons réflexes
  • Mener une stratégie de gestion de crise

À qui s’adresse cette formation ?

  • DRH
  • Directeur des Relation Sociale
  • Dirigeant
  • Directeur Adjoint
  • Juriste

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Eventail du risque pénal encouru par le dirigeant

  • Infractions liées à la gestion de l'entreprise : fraudes, présentation de comptes inexactes…
  • Focus sur : abus de bien social, délit d'initié
  • Infractions liées au droit et à la sécurité du travail
  • Les infractions liées à l'activité commerciale : revente à perte, manipulation des prix…
  • Quelles sont les personnes pénalement responsables ?
  • Quelles sont les peines encourues ?
  • Comment se protéger : la délégation de pouvoirs

Les différentes procédures pénales

  • La plainte
  • La phase d'instruction ou d'enquête
  • La phase de jugement

Contrôles, perquisitions : procédures et recours

  • les procédures internes à mettre en place
  • Quels documents peuvent être consultés et saisis ?
  • Quels sont les recours possibles : réserves dans le procès-verbal, contestation de l'ordonnance de perquisition, contestation des opérations de perquisition ?

La garde à vue : principes et déroulement

  • Les personnes visées par la mesure
  • Durée de la mesure
  • Le déroulement de la garde à vue :
    • Pouvoirs du fonctionnaire ou du militaire
    • Rôle du Procureur de la République
  • Vos Droits et devoirs du gardé à vue
  • L'assistance d'un avocat
  • Les confrontations
  • Le procès-verbal : relecture, signature
  • Fin de la mesure et suites éventuelles

L'audition libre : cadre juridique et enjeux

  • L'audition en tant que témoin ou suspect
  • Déroulement et droits de la personne auditionnée
  • Suites éventuelles à l'audition

Gérer efficacement la crise engendrée par la procédure

  • Mettre en place une stratégie de gestion de crise
  • Anticiper les scenarii envisageables à court, moyen et long terme
  • Coordonner les équipes et actions de chacun
  • Exercices de simulation : mises en situation

Intervenants

Patricia GOMEZ-TALIMI

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Mathieu BOMBARD

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Actualités

prix du silence.jpg

« Vous avez le droit de garder le silence …

... si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. »
EN SAVOIR PLUS
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