Formation - Loi Pacte et les entreprises

Décryptage et incidences

NOUVEAU
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Objectifs

  • Maîtriser le nouveau cadre juridique
  • Décrypter les principales conséquences sur les pratiques des entreprises
  • Anticiper les nouveautés qui découlent de cette évolution législative

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Avocat

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Au regard des aspects Corporate/RSE

  • Création de l'entreprise : dématérialisation des démarches
  • Seuils de salariés: alignement sur le droit européen
  • Obligation de certification des comptes : alignement sur les seuils européens
  • Modifications relatives aux déclarations des conventions réglementées
  • Notion d'intérêt social et de raison d'être de la société
  • Administrateurs salariés et actionnariat des salariés au sein des SAS

Au regard du financement des entreprises

  • Assouplissement du régime des actions de préférence
  • Assurance-vie
  • Renforcement du plan d'épargne en action pour les PEA-PME
  • Marchés financiers :
    • renforcement des pouvoirs de l'AMF, abaissement du seuil des OPR
  • Engagement à long terme de l'actionnariat
  • Création d'un régime français "d'offres de jetons virtuels" - ICO

Au regard des salariés

  • Nouvelles règles relatives aux seuils d'effectifs
  • Mesures visant au développement de l'épargne salariale
  • Réforme de l'épargne retraite

Au regard des la fiscalité

  • Assouplissement du pacte Dutreil
  • Extension du crédit-vendeur aux petites entreprises
  • Simplification du crédit d'impôt pour rachat d'entreprise par les salariés
  • Actualités fiscales et jurisprudentielles

Au regard des entreprises en difficulté

  • Modification du droit français :
    • maintien de la rémunération de l'entrepreneur en redressement
    • liquidation judiciaire simplifiée : procédure par défaut pour les TPE
  • Directive insolvabilité : création d'un registre relatif aux procédures d'insolvabilité ouvertes dans les Etats membres

Intervenants

Frédéric BAILLY

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