Formation - Infractions routières des salariés

Lamy
NOUVEAU

La nouvelle obligation de désignation du salarié en cas d'infraction

Les Objectifs

  • Eviter les poursuites pénales à l'encontre des salariés mais également à l'encontre de la personne morale
  • Informer et former les salariés conducteurs sur leurs droits, une fois désignés par l'employeur
  • Sauvegarder les permis à points des représentants légaux mais aussi des salariés

1. Introduction et tour de table : Comment appréhendent-ils au quotidien cette nouvelle loi ?

2. Une nouvelle obligation légale : désigner le conducteur d'un véhicule de fonction ou de service, en cas d'infraction routière sans interception par les forces de l'ordre :

  • L'obligation de désignation pesant sur le représentant légal :
    • Nouvelle obligation, champ d'application de l'obligation, notions avant/après l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016
    • Les incohérences de la loi (la notion de dénonciation calomnieuse. Comment identifier le conducteur ? Le cas des EURL, et des professions libérales où il n'y a qu'une seule personne)
    • En pratique : que faire ? Les difficultés d'application de la loi (L'interdiction pour la personne morale de payer l'infraction initiale à la place du salarié)
  • La sanction en cas de non respect de l'obligation de désignation :
    • Nouvelle infraction (nouvel article du code de la route : art. L.121-6 du code de la route)
  • Exemples pratiques : la réception par la personne morale d'un avis de contravention pour « non-désignation de conducteur », contester ou payer l'avis de contravention pour « non transmission de l'identité du conducteur » (qui paye ? notions d'abus de biens sociaux ?)

3. Contester l'infraction après avoir été désigné par son employeur

  • Principe : le droit de contestation (art. L.121-3 du code de la route)
  • Exemples pratiques :
    • Comment faire sur le site de l'ANTAI ?
  • Etat actuel de la jurisprudence (actions menées par les avocats, le médiateur de la République, défenseur des droits, les couacs constatés)
Intervenant sans image

Claire BOUTAUD DE LA COMBE

Prestation de serment en janvier 2006. Après avoir collaboré...

  • Un état des lieux complet du droit actuel
  • Des exemples pratiques (jurisprudence et problématiques actuelles) et des outils pour se conformer à la nouvelle législation
    • Représentants légaux et dirigeants (PDG, DG, DAF)
    • Professions libérales, entrepreneurs individuels (EURL)
    • Salariés (Commerciaux, opérationnels)
    • DRH/RRH
    • Responsables des services généraux et flottes automobiles