Formation - Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer

100 % de participants satisfaits
Lamy

Les Objectifs

  • Utiliser à bon escient les contrats types et les conventions écrites pour se prémunir contre les litiges
  • Identifier les sources de litiges en cours de transport
  • Se faire indemniser ou indemniser les litiges et le recours aux assurances
  • Régler les litiges dans les meilleures conditions (amiablement ou judiciairement)

1. Se prémunir juridiquement contre tout litige de transport routier

  • Les règles pratiques des différents textes : la LOTI, la loi Sécurité et Modernisation des Transports
  • Rappel des contrats- types et des conventions écrites pouvant les modifier
  • Rappel sur les documents de transport
  • Rappel sur les obligations respectives du transporteur et de l'expéditeur
  • L'importance du recours à la preuve écrite

2. Identifier les sources de litiges et de responsabilité des intervenants

  • La préparation et le déplacement de la marchandise :
    • différents contrôles lors du chargement
    • réserves à effectuer au chargement
  • Incidents en cours de route
  • Opérations de déchargement
  • Les retards à la livraison
  • Réserves à effectuer à la livraison en cas de pertes ou avaries
  • Le paiement des immobilisations de véhicules : temps de chargement, déchargement, attente

3. Intégrer les modalités de mise en oeuvre de l'assurance en cas de litige

  • L'assurance de l'entreprise de transport et celle de la marchandise transportée
  • Les exclusions et les conditions de garantie des assureurs

4. Traiter efficacement le litige et le contentieux

  • La formalisation des déclarations et correspondances, les mises en demeure, préservation des recours
  • L'attitude à adopter devant les réserves ou l'absence de réserves du destinataire
  • Le recours aux expertises : amiables, judiciaires
  • Les moyens d'évaluation du litige
  • La fixation des préjudices
  • La limitation des indemnités
  • Les effets de la faute inexcusable
  • Le recouvrement des facturations
  • L'action directe en paiement du transport (Loi Gayssot)
  • La rupture contractuelle
  • La résolution amiable des litiges et les accords litiges : conditions et contenu
  • Le contentieux : délai de prescription et action judiciaire
Jacqueline TROPIN

Jacqueline TROPIN

Me Jacqueline TROPIN est Avocat au Barreau de Paris, spécialisée...

Stéphanie GRIGNON-DUMOULIN

Stéphanie GRIGNON-DUMOULIN

Maître Stéphanie GRIGNON DUMOULIN a créé son Cabinet en 1997....

    • Responsable ou collaborateur d'un service litiges ou après-vente dans une entreprise de transport routier
    • Responsable ou collaborateur devant instruire les litiges chez un donneur d'ordres
    • Assureur spécialisé transport
conf secrurite routiere.jpg
lundi 20 mars 2017
Selon un arrêt rendu le 9 mars par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette d...
#INFRACTION ROUTIERE #AMENDE #SÉCURITÉ ROUTIERE

Les stagiaires ayant suivi ce stage ont également consulté…