Formation - Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer (formation à distance ou en présentiel)

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Objectifs

  • Utiliser à bon escient les contrats types et les conventions écrites
  • Identifier les sources de litiges en cours de transport
  • Se faire indemniser ou indemniser les litiges et le recours aux assurances
  • Régler les litiges dans les meilleures conditions (amiablement ou judiciairement)

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable ou collaborateur d'un service litiges ou après-vente dans une entreprise de transport routier
  • Responsable ou collaborateur devant instruire les litiges chez un donneur d'ordres
  • Assureur spécialisé transport

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Se prémunir juridiquement contre tout litige de transport routier

  • Les règles pratiques des différents textes : la LOTI, la loi Sécurité et Modernisation des Transports
  • Rappel des contrats- types et des conventions écrites pouvant les modifier
  • Rappel sur les documents de transport
  • Rappel sur les obligations respectives du transporteur et de l'expéditeur
  • L'importance du recours à la preuve écrite

Identifier les sources de litiges et de responsabilité des intervenants

  • La préparation et le déplacement de la marchandise :
    • différents contrôles lors du chargement
    • réserves à effectuer au chargement
  • Incidents en cours de route
  • Opérations de déchargement
  • Les retards à la livraison
  • Réserves à effectuer à la livraison en cas de pertes ou avaries
  • Le paiement des immobilisations de véhicules : temps de chargement, déchargement, attente

Intégrer les modalités de mise en oeuvre de l'assurance en cas de litige

  • L'assurance de l'entreprise de transport et celle de la marchandise transportée
  • Les exclusions et les conditions de garantie des assureurs

Traiter efficacement le litige et le contentieux

  • La formalisation des déclarations et correspondances, les mises en demeure, préservation des recours
  • L'attitude à adopter devant les réserves ou l'absence de réserves du destinataire
  • Le recours aux expertises : amiables, judiciaires
  • Les moyens d'évaluation du litige
  • La fixation des préjudices
  • La limitation des indemnités
  • Les effets de la faute inexcusable
  • Le recouvrement des facturations
  • L'action directe en paiement du transport (Loi Gayssot)
  • La rupture contractuelle
  • La résolution amiable des litiges et les accords litiges : conditions et contenu
  • Le contentieux : délai de prescription et action judiciaire

Intervenants

Jacqueline TROPIN

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Stéphanie GRIGNON-DUMOULIN

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Avis

Actualités

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