Formation - Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer (formation à distance ou en présentiel)

1. Se prémunir juridiquement contre tout litige de transport routier

• Les règles pratiques des différents textes : la LOTI, la loi Sécurité et Modernisation des Transports
• Rappel des contrats- types et des conventions écrites pouvant les modifier
• Rappel sur les documents de transport
• Rappel sur les obligations respectives du transporteur et de l'expéditeur
• L'importance du recours à la preuve écrite

2. Identifier les sources de litiges et de responsabilité des intervenants

• La préparation et le déplacement de la marchandise :
• différents contrôles lors du chargement
• réserves à effectuer au chargement
• Incidents en cours de route
• Opérations de déchargement
• Les retards à la livraison
• Réserves à effectuer à la livraison en cas de pertes ou avaries
• Le paiement des immobilisations de véhicules : temps de chargement, déchargement, attente

3. Intégrer les modalités de mise en oeuvre de l'assurance en cas de litige

• L'assurance de l'entreprise de transport et celle de la marchandise transportée
• Les exclusions et les conditions de garantie des assureurs

4. Traiter efficacement le litige et le contentieux

• La formalisation des déclarations et correspondances, les mises en demeure, préservation des recours
• L'attitude à adopter devant les réserves ou l'absence de réserves du destinataire
• Le recours aux expertises : amiables, judiciaires
• Les moyens d'évaluation du litige
• La fixation des préjudices
• La limitation des indemnités
• Les effets de la faute inexcusable
• Le recouvrement des facturations
• L'action directe en paiement du transport (Loi Gayssot)
• La rupture contractuelle
• La résolution amiable des litiges et les accords litiges : conditions et contenu
• Le contentieux : délai de prescription et action judiciaire

• Responsable ou collaborateur d'un service litiges ou après-vente dans une entreprise de transport routier
• Responsable ou collaborateur devant instruire les litiges chez un donneur d'ordres
• Assureur spécialisé transport