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Formation - Sanction disciplinaire: quels sont réellement vos moyens d'actions

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Référence : 60879

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Objectifs

  • Identifier les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide
  • Mener un entretien de recadrage utile et respecter sa marge de manoeuvre
  • Identifier les risques liés à la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire pour les prévenir en amont

À qui s’adresse cette formation ?

  • Collaborateur et responsable RH
  • Juriste
  • Manager, Directeur de business unit
  • Dirigeant

Pré-requis

  • Etre manager d'équipe ou avoir eu une expérience managériale

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

matin

La preuve des faits fautifs : constituer un dossier solide

  • Mise en place des moyens de contrôle et surveillance des salariés
  • Contrôle et surveillance des salariés (utilisation du matériel informatique de l’entreprise, documents et objets du salarié)
  • Quizz pour valider les éléments nécessaires à la constitution du dossier

Mener un entretien de recadrage au bon moment

  • Panorama des sources de droit encadrant les droits et devoirs des salariés
  • Préparer et mener un entretien de recadrage (distinction avec un entretien préalable à sanction)
  • Mise en situation où les participants doivent jouer en binôme un entretien de recadrage

après-midi

Panorama des fautes et sanctions applicables

  • Maîtriser les sanctions applicables dans l'entreprise
  • Les sanctions interdites (le droit de grève / les représentants du personnel / non cumul des sanctions)
  • La liberté d’expression sur internet
  • Jeu de questions / réponses sur les sanctions pour différencier les sanctions possibles et interdites

Les rouages de la procédure disciplinaire

  • Maîtriser la notion de prescription des faits fautifs
  • Les délais pour convoquer, tenir l'entretien, rédiger et notifier la sanction
  • Notification de la sanction (forme, choix)

Revue des risques et points de vigilance

  • Le contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire
  • Les limites du pouvoir disciplinaire face au harcèlement moral et à la discrimination
  • Protection du lanceur d’alerte professionnelle
  • Exercice pratique: lister les principales jurisprudences sur le sujet

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Catherine SUTER

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Laure LABARRIERE

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Thomas CHEVALIER

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Le plus pédagogique

  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques.
  • Cette formation atelier n’a pas pour ambition de faire des managers des spécialistes de la procédure disciplinaire mais de leur donner les bons réflexes.
  • Les participants sont encouragés à venir avec leur propre cas afin que le groupe, sous la forme de co-développement, trouve des solutions ensemble pour chaque dossier.

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