Formation - Gérer le risque AT/MP

Programme

1. Connaître les étapes de l'instruction de la déclaration d'AT ou de MP par la CPAM

• Obligations formelles de la CPAM à l'égard de l'employeur
• Contenu du dossier de la CPAM
• Délais de l'instruction
• Réforme de l'instruction au 1er décembre 2019
• Réserves motivées sur l'AT ou la MP
• Lettre d'observations après étude des pièces du dossier de la CPAM
• Conséquences de la prise en charge de l'AT/MP
• Principes et fonctionnement de la tarification du risque AT/MP
• Évaluation des chances de succès de la contestation d'une décision de prise en charge

2. Mettre en cause les décisions de prise en charge des AT/MP

• Recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
• Modalités et délai de saisine
• Décision implicite de la Commission
• Contentieux devant les juridictions compétentes
• Exercice pratique 1 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la reconnaissance de l'AT

3. Contester le taux d'IPP

• Recours gracieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) avec l'assistance d'un médecin conseil
• Contentieux devant les juridictions compétentes avec l'assistance d'un médecin conseil

4. Tout savoir de la faute inexcusable

• Définition jurisprudentielle de la faute inexcusable
• Délai d'action
• Preuve
• Procédure
• Ses conséquences
• Typologie des préjudices indemnisables
• Majoration de la rente
• Avance par la CPAM de l'indemnisation et remboursement par l'employeur
• Exercice pratique 2 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la faute inexcusable suite et fin