Formation - Gérer le risque AT/MP (Formation à distance ou en présentiel)

Comment sécuriser les risques professionnels dans l'entreprise ?

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Objectifs

  • Décrypter les nouvelles règles : instruction et tarification des AT/MP
  • Mesurer les impacts financiers et pratiques
  • Rationaliser la gestion des AT-MP
  • Réussir ses procédures et recours

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Connaître les étapes de l'instruction de la déclaration d'AT ou de MP par la CPAM

  • Obligations formelles de la CPAM à l'égard de l'employeur
  • Contenu du dossier de la CPAM
  • Délais de l'instruction
  • Réforme de l'instruction au 1er décembre 2019
  • Réserves motivées sur l'AT ou la MP
  • Lettre d'observations après étude des pièces du dossier de la CPAM
  • Conséquences de la prise en charge de l'AT/MP
  • Principes et fonctionnement de la tarification du risque AT/MP
  • Évaluation des chances de succès de la contestation d'une décision de prise en charge

Mettre en cause les décisions de prise en charge des AT/MP

  • Recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
  • Modalités et délai de saisine
  • Décision implicite de la Commission
  • Contentieux devant les juridictions compétentes
  • Exercice pratique 1 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la reconnaissance de l'AT

Contester le taux d'IPP

  • Recours gracieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) avec l'assistance d'un médecin conseil
  • Contentieux devant les juridictions compétentes avec l'assistance d'un médecin conseil

Tout savoir de la faute inexcusable

  • Définition jurisprudentielle de la faute inexcusable
  • Délai d'action
  • Preuve
  • Procédure
  • Ses conséquences
  • Typologie des préjudices indemnisables
  • Majoration de la rente
  • Avance par la CPAM de l'indemnisation et remboursement par l'employeur
  • Exercice pratique 2 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la faute inexcusable suite et fin

Intervenants

Patricia GOMEZ-TALIMI

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Un trio d’expertise avec une approche pragmatique et pratique
  • Un partage d’expériences en présentiel intensifié en fin de journée avec la présence en webinar d’autres participants
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