Formation - Limiter les risques de contentieux avec le CSE et les syndicats (Formation à distance ou en présentiel)

NOUVEAU
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Objectifs

  • Maîtriser les différentes étapes des procédures
  • Faire le point sur la réforme de la procédure d'appel
  • Repérer les principaux risques de contentieux avec les représentants du personnel
  • Identifier les pièges à éviter

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Directeur d'Établissement
  • Responsable/ collaborateur des Ressources Humaines
  • Responsable des Relations Sociales
  • Juriste
  • Avocat

Pré-requis

  • Connaissance du rôle et des attributions du CSE et des représentants syndicaux

Programme

La procédure

  • Identifier et saisir l'instance compétente
    • compétence d'attribution : inspection du travail, tribunal correctionnel, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, prud'hommes…
    • compétence territoriale
    • conséquences de la saisine d'un tribunal incompétent
    • les rudiments de la procédure : les écueils à éviter
  • Les voies de recours
    • Identifier les voies de recours
    • intégrer les nouveautés après la réforme de l'appel
    • représentation, formalisme, communication des pièces : ce qui change
    • faire le point sur les délais

Le contentieux relatif aux élections du CSE et en matière syndicale

  • Appréhender l'ensemble des risques pénaux et sociaux pendant et à l'issue des élections professionnelles
  • Bien identifier le motif de la contestation
  • Intégrer les règles relatives à la juridiction compétente et la procédure (forme, délais, audience, voie de recours)

Le contentieux relatif aux attributions et moyens du CSE

  • Le contentieux de la fixation de l'ordre du jour
    • élaboration de l'ordre du jour / établissement unilatéral
  • Le contentieux dans le cadre de la procédure d'information et consultation
    • rappel des cas d'information et consultation
    • les différents contentieux pouvant naître (actions dans le cadre ou hors plan de sauvegarde de l'emploi)
  • Le contentieux du droit d'alerte
    • les pouvoirs des IRP en la matière
    • la contestation du droit d'alerte
    • les risques encourus par l'employeur
  • Le contentieux de l'expertise
    • la désignation de l'expert et le déroulement de l'expertise (les différents délais)
    • les différentes contestations possibles

Intervenants

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