Formation - Les nouvelles règles du PSE

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Lamy

PSE et contentieux administratif depuis la loi Travail

Les Objectifs

  • Intégrer les nouvelles contraintes légales des PSE
  • Explorer les contours du contentieux administratif
  • Aménager un calendrier opérationnel

1. Conditions et contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Conditions de mise en oeuvre d'un PSE, motif économique depuis la loi Travail
  • Choix entre PSE et plan de départs volontaires (PDV)
  • Comment sécuriser au maximum le PSE pour éviter tout contentieux ?
  • Solutions contenues dans le PSE en faveur des salariés :
    • Mesures de prévention et accompagnement
    • Indemnités de rupture
    • Congé de reclassement
    • Contrat de sécurisation professionnelle
    • Préretraites et départs volontaires

2. Quelle est la nouvelle procédure à suivre lors de l'élaboration d'un PSE ?

  • La procédure de consultation du CSE et de la CCSCT sur le projet de licenciement économique et le PSE :
    • Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements depuis la loi du 6 août 2015
    • Articulation des procédures de consultation du CSE sur le projet de restructuration et ses conséquences
    • Désignation des experts
    • Consultation de la CCSCT
  • Les nouvelles prérogatives des organisations syndicales dans l'élaboration du PSE :
    • Avantage d'un accord négocié par les OS
    • Survivance de l'accord de méthode
  • La consultation particulière du CSE en cas de fermeture de site

3. Cerner le nouveau rôle central de l'administration du travail dans la procédure du PSE

  • Son rôle en cours de procédure et à l'issue de la procédure : homologation ou validation
    • Observations de la Direccte sur le contenu du PSE, réponses motivées de l'employeur
    • Contrôle de la procédure de consultation du comité
    • Intervention de l'administration à l'initiative des représentants du personnel
    • Contrôle à l'issue de la procédure par l'administration
  • Les voies de recours contre les décisions de l'administration du travail
  • Les délais applicables aux actions judiciaires
  • Cas pratique : préparer la présentation de son plan devant l'administration

4. Comment se passe la mise en oeuvre du PSE ?

  • Le suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le PSE
  • Le contentieux de l'exécution du PSE
  • Cas pratique : la mise en oeuvre du plan vs mon budget
Intervenant sans image

Laëtitia CANTOIS

Intervenant sans image

Christine ELBE

  • Alternance d’apports juridiques précis, d’exercices pratiques et de retours d’expérience de notre expert
  • Acquisition de connaissances et d’outils indispensables pour sécuriser la mise en oeuvre de son PSE
    • Directeur des ressources humaines
    • Directeur d'établissement
    • Directeur des relations sociales
    • Directeur juridique

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